Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02493_20260216
16 février 2026
16 février 2026
C... au titre de son mandat d’élu régional entre 1986 et 1992. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01346_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A a effectué quatre mandats consécutifs en qualité de conseiller régional de Picardie de 1986 à 2010.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01643_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A et considéré que la demande d'autorisation le concernant ne présentait pas de lien avec l'exercice normal de son mandat. 4. En premier lieu, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En ce qui concerne le lien avec le mandat : 8. Pour retenir l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et les mandats détenus par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B et leur imputabilité, retient que cette faute présente une gravité suffisante pour justifier son licenciement et se prononce sur le lien avec le mandat.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04093_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle fait valoir que les conclusions dirigées contre la décision du 3 février 2015 sont tardives et que la décision du 3 janvier 2018 est confirmative de la décision du 3 février 2015.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En application des dispositions précitées de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, il n'appartient pas à des tiers de contester l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00332_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2122-22 du même code : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (…) / 16° D'intenter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
G A ; la première page du mandat signé le 5 octobre 2017 qui ne décrit pas le détail des constructions à entreprendre, ne comporte pas leur signature et n'a été accordé qu'à Mme B et non à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
produites ; sa demande de première instance est tardive, dès lors qu'il n'a contesté devant le tribunal la convention du 18 décembre 2020 que le 1er juin 2021 et qu'au demeurant, cette décision est confirmative
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
verser une indemnité de 4 115 690 euros en réparation des préjudices résultant des travaux de reprofilage du chemin Bailly débutés au cours du mois de février 2008, d'autre part à achever les travaux confortatifs
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00142_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
par la commission de conciliation et d'indemnisation ; Sur le préjudice : - en l'absence de consolidation à la date de la réunion d'expertise, ainsi que le retient l'expert mandaté par le tribunal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
24 février 2026
nationale d’aménagement commercial de lui délivrer, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, un avis favorable ou, à défaut, une attestation d’avis tacite confirmatif
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
rencontré qu'une fois le vérificateur et ne s'est pas vu présenter les conclusions du contrôle ; - l'administration a méconnu le caractère contradictoire de la procédure, en ne respectant pas le mandat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03903_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Ces dispositions imposent que les conseillers amenés à délibérer soient mis à même de disposer des documents permettant une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00715_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ces éléments couplés aux pièces jointes à cette note de synthèse ont permis aux conseillers municipaux de bénéficier d'une information suffisante pour exercer utilement leur mandat.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00928_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
La commune a engagé d'office des travaux d'étaiement de la façade, au titre du péril imminent, puis par la suite, pour remédier au péril ordinaire, des travaux confortatifs qui ont été exécutés du 24 août
Source officielle