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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Compte tenu de ces ajustements, les suppléments de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties résultant des nouvelles bases assignées à la SAS Grosse Equipement ont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Compte tenu de ces ajustements, les suppléments de cotisation résultant des nouvelles bases assignées à la SAS Willefert ont été mis en recouvrement le 30 avril 2019, à hauteur d'un montant total de 133
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
majoré, sans procéder aux ajustements du taux de marge nécessaires pour obtenir un partage de marge nette tenant compte de la répartition fonctionnelle des coûts entre producteur et distributeur, comme
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01908_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Madelille a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises, de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03701_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01733_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
, il n'apporte aucun élément précis de contestation des différents ajustements précédemment décrits, qui sont documentés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02518_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
comptabilisées dans le bilan de la société SC Cadran " 31/03/2012 OD ajustement JACKSON/CADRAN +266 174,14 euros " et " 31/03//2013 OD ajustement JACKSON/CADRAN + 141 537,53 euros " varie entre l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2017 : 12.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01927_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01929_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction, à titre principal, à hauteur de la somme totale de 134 464 euros, ou, à titre subsidiaire, à hauteur de la somme totale de 95 853 euros, de la cotisation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05335_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Par voie de conséquence, les conclusions tendant au bénéfice d'un ajustement à la baisse de 20 % ne peuvent qu'être écartées. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01928_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01930_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction, à titre principal, à hauteur de la somme totale de 96 904 euros, ou, à titre subsidiaire, à hauteur de la somme totale de 71 046 euros, de la cotisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
2017 à 2025 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation qui aurait été établie au titre de l'année 2017 sans application du XVI et la cotisation établie au titre de cette même année est positive
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03476_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
: Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société de distribution catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01920_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Services Travaux Locations Gérances a demandé au tribunal administratif de Melun de la décharger des cotisations foncières sur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogefimur a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction de ses cotisations de taxe foncière
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00473_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
heures pour les salariés rémunérés au forfait-jour et non d’une durée quotidienne de 7 heures ; - c’est à tort que le plafond de rémunération des salariés temporairement absents fait l’objet d’un ajustement
Source officiellePage 1 sur 22