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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01776_20260313
13 mars 2026
Dans le cas où il juge qu'une même décision aurait été prise par l'autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d'incompétence qui entachait
9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
droit des intérêts visés à l'article L. 441-6-I, alinéa 8, du code de commerce, par l'allocation d'amende forfaitaire de recouvrement et par l'allocation de dommages et intérêts si un préjudice indépendant
2ème Chambre
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
C et Mme A tendant à l'allocation de dommages et intérêts : 19. .
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
des dommages et intérêts.
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
L’article 1er du décret du 21 février 2002 susvisé, pris pour l’application de ces dispositions et alors en vigueur dispose que : « I.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
de 2 046,06 euros ; - un capital de 1 845,69 euros peut être alloué à M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01509_20230105
5 janvier 2023
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02647_20240123
23 janvier 2024
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 10.
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.
3ème chambre
DCA_21PA04934_20230705
5 juillet 2023
E était hospitalisé en EHPAD et qu'il était susceptible de percevoir certaines sommes au titre de la compensation du handicap ou de l'allocation pour adulte handicapé, alors qu'il leur appartenait de lui
DCA_21PA04983_20230705
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 7.
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. 4.
3ème Chambre
DCA_20NT02369_20230203
3 février 2023
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes des dommages dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01188_20221208
8 décembre 2022
que la société Verdi est pour sa part le maître d'œuvre du centre hospitalier ; - en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, elle ne doit procéder qu'au règlement des seuls travaux nécessaires à la
DCA_24NT01066_20250627
27 juin 2025
Les personnes publiques dont la responsabilité est recherchée par la victime d'un dommage ne peuvent se dégager de celle-ci que s'ils établissent que le dommage résulte de la faute de la victime ou d'un
4ème Chambre
DCA_22VE01442_20240618
18 juin 2024
G C M A : - 146 889 euros d'allocation provisionnelle à M.
DCA_21BX03948_20250701
1 juillet 2025
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.
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