23 septembre 2016 jusqu'à la date de la décision juridictionnelle ; - la rente viagère allouée au titre de l'assistance par une tierce personne à compter du 31 décembre 2020 est sous-évaluée ; - la

de 477 843, 20 euros leur sera allouée pour la période allant de septembre 2018 à juillet 2021 ; à compter d'août 2021, l'indemnisation leur sera allouée sous forme d'une rente, versée de manière trimestrielle

La part patrimoniale de ce préjudice, tenant à l'incidence de l'absence de scolarisation sur les revenus professionnels, est réparée par l'allocation d'une rente fixée sur la base du salaire médian net

Mme A, professeure certifiée de classe normale, affectée au collège de Bandrelé, a adressé au rectorat une demande de remboursement partiel de loyer à compter de la rentrée scolaire 2018.

par une tierce personne est suspendue en cas d'hospitalisation, de scolarisation ou de placement, la créance dont se prévalent les requérants ne présente pas de caractère certain dans son montant, alors

Il suit de là que le montant de cette prestation peut être déduit d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne. 15.

familiales, aucune aide financière en relation avec l'emploi d'une tierce personne, notamment l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), et son complément, prévue à l'article L. 541-1 du code

à l’adaptation au handicap d’un nouveau logement. 3.

à la scolarité et à une activité professionnelle, la circonstance qu’il n’est pas possible, eu égard à la précocité de l’accident, de déterminer le parcours scolaire et professionnel qui aurait été le

formation et ne pouvant travailler, une rente mensuelle de 1 789 euros, correspondant au salaire mensuel médian en 2017, peut lui être allouée, indexée conformément aux dispositions de l'article L. 434

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant / 2°) les allocations familiales / 3°) le complément

à la victime directe au titre des dépenses de santé actuelles, des frais divers, du préjudice scolaire, des frais de logement adapté et du préjudice esthétique temporaire ; - les sommes allouées à la

de la caisse d’allocations familiales et des aides de différents organismes (allocation de rentrée scolaire, allocations familiales, complément familial) ; - elle aurait dû percevoir la somme de 1190,20

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant / 2°) les allocations familiales / 3°) le complément

trimestrielle couvrant les frais de son maintien au domicile familial, en précisant le mode de calcul de cette rente dont le montant doit dépendre du temps passé au domicile familial au cours du trimestre

M n'a pas pu reprendre une activité professionnelle au cours des premières années suivant les évènements litigieux compte tenu du jeune âge de ses derniers enfants nés en 2010, 2013 et 2015, la rente allouée

Pour le surplus, alors que l’assistance ne présente pas un caractère spécialisé et que Mme A... a employé des salariées à domicile rémunérées au salaire minimum et bénéficié en complément de l’assistance

En second lieu, alors même qu'elle y aurait été éligible, la jeune A B n'a pas, contrairement à sa mère, ses frères et sa sœur, sollicité de visa au titre de la réunification familiale en 2018. M.

Cette rente sera versée à Mme B F à compter du 15 mai 2027. Quant aux frais d'aménagement du logement : 30.

l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. / Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses