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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01382_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du 3 avril 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision du 26 avril 2024 et a enjoint à la société Orange de réexaminer la demande d’allocation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03369_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
s'il ressort de sa déclaration fiscale de 2017 qu'il a perçu en 2016 des salaires s'élevant à 1 071 euros, il ne conteste pas que durant sa période d'inactivité, ses ressources étaient constituées d'allocations
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01792_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt / ()
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02103_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il ressort des bulletins de salaire produits par le requérant, qui exerce la profession d’électricien par intérim, que celui-ci a perçu au cours de cette période des salaires et des allocations de formation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A n'est pas inapte à la reprise d'une autre activité professionnelle et n'a pas justifié avoir entrepris une formation ou recherché un emploi adapté à son handicap, alors qu'il a refusé un reclassement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01234_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01791_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, d'une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de répression de l'abus de droit sans la faire bénéficier des garanties attachées à cette procédure ; - les charges relatives à l'exploitation du navire, dont elle est propriétaire, sont justifiées alors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01881_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de répression de l'abus de droit sans la faire bénéficier des garanties attachées à cette procédure ; - les charges relatives à l'exploitation du navire, dont elle est propriétaire, sont justifiées alors
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " () 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02621_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt (…)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01355_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
dépenses relatives aux indemnités kilométriques n'auraient pas de caractère professionnel ; - l'administration ne rapporte pas non plus la preuve de l'appréhension effective de ces sommes par ses soins, alors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02308_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, ()
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01359_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03283_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
; - c’est à tort que l’administration a refusé la déduction des frais de déplacement engagés au profit de ses filiales FSE Sécurité et FSE Events à raison de leurs activités dans l’Est de la France alors
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03691_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles appartenant aux genres fiction, animation, documentaire de création et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, sous forme
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03993_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
40 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques le 7 octobre 2015 sous la référence BOI-TFP-TVS-10-20, qui énonce que : " Si les véhicules concernés sont équipés d'une plate-forme
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Lorsque la formation est dispensée hors du temps de travail, l'autorité territoriale verse à l'agent une allocation de formation.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02631_20240208
8 février 2024
8 février 2024
premier alinéa du 4 de l'article 39 du même code, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme
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