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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01816_20240326
26 mars 2024
les mouvements de terrain générés par les enrochements, une notice décrivant l'ensemble des travaux réalisés ainsi que l'ensemble des matériaux utilisés et leur couleur (en particulier pour les aménagements
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03088_20251124
24 novembre 2025
- cette délibération n’est pas motivée dès lors qu’elle ne reprend pas formellement dans son dispositif la réserve formulée par le commissaire-enquêteur concernant l’obligation pour l’acquéreur d’aménager
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03991_20220620
20 juin 2022
au sens des dispositions de l'article L. 300-4 et suivants du code de l'urbanisme ; or, l'aménageur est maître d 'ouvrage ès qualités ; l'aménageur ne peut pas se dégager de sa responsabilité vis-à-vis
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
A l'appui de sa demande, la SAS Aquitaine Aménageurs soutenait notamment que l'ensemble des modifications opérées après l'enquête publique portait atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00203_20260326
26 mars 2026
Considérant ce qui suit : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Immo Tourcoing a déposé le 13 septembre 2019 deux déclarations préalables portant sur la création de deux portails par la
DCA_21BX00138_20221117
17 novembre 2022
Ce projet portait sur la prise en charge financière par la société Grisel des équipements publics dont la réalisation par la commune de Mios était rendue nécessaire par l'opération d'aménagement de ce
2ème Chambre
DCA_23NT03756_20251107
7 novembre 2025
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la SAS Théléma a bénéficié d’une décision de non-opposition tacite pour la modification du portail d’entrée existant.
DCA_22MA02847_20240502
2 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable déposée par Mme B portait sur l'aménagement d'une remise existante pour la création d'un logement, la modification de façades et le remplacement
DCA_22MA02365_20230706
6 juillet 2023
Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.
DCA_24MA02446_20251204
4 décembre 2025
et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en
DCA_25MA01994_20260129
29 janvier 2026
Portail, président ; - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public ; - et les observations de Me Lasalarié, avocat des requérants, et de Me Hachem, avocat de Mme C....
DCA_24LY01619_20250408
8 avril 2025
Elle a déposé, le 10 janvier 2022, une déclaration préalable portant sur la réalisation d'un portail et portillon, blanc et coulissant, et d'un muret en aggloméré et composite blanc d'une hauteur totale
DCA_24LY01621_20250408
Il a déposé, le 10 janvier 2022, une déclaration préalable portant sur la réalisation d'un portail et portillon blanc et coulissant et d'un muret en aggloméré et composite blanc d'une hauteur totale de
DCA_22MA02587_20230626
26 juin 2023
La réalisation de ces travaux d'aménagement a été confirmée par la société d'équipement de la région Montpelliéraine, aménageur de la ZAC, par des courriers des 11 mai 2020 et 15 novembre 2022.
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
En particulier, aucun ouvrage permanent n’est autorisé sur le sol de la mer en dehors des équipements d’amarrage et de mise à l’eau (…) ».
4ème chambre
DCA_21TL20520_20230119
19 janvier 2023
Elle a obtenu, le 22 juin 2012, un permis d'aménager autorisant la réalisation du lotissement projeté. Ce permis a été transféré le 5 mars 2013 à la société City Star Aménagement (CSA).
DCA_24MA00172_20250703
3 juillet 2025
Sur l'amende pour recours abusif : 5.
DCA_23VE02570_20250228
28 février 2025
Par suite, le maire de Saint-Chéron ne pouvait légalement refuser de délivrer le permis de construire en raison de l'emplacement du portail litigieux.
DCA_23MA02696_20250130
30 janvier 2025
C B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Ceyreste a refusé de leur accorder un permis d'aménager un lotissement
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