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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00544_20231222
22 décembre 2023
tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 25 juin 2019 lui infligeant une amende
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01303_20240430
30 avril 2024
En premier lieu, pour répondre aux moyens tirés de ce que l'administration ne pouvait légalement fixer le débit réservé du Vorz à une valeur supérieure au dixième du module de ce cours d'eau, et de ce
DCA_22LY01305_20240430
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
n'apparaît sur le canal d'amenée figurant au cadastre napoléonien, en écartant les éléments produits et en faisant prévaloir dans l'établissement de la consistance légale l'état statistique établi par
DCA_19LY03222_20220601
1 juin 2022
En outre, le débit le plus bas doit rester supérieur à la moitié des débits minimaux précités.
DCA_22MA00443_20230421
21 avril 2023
pour chaque salarié et pour chaque nature de manquement, et non une amende pour chaque dépassement, chaque période ou chaque semaine ; - le montant maximal de l'amende qui pouvait légalement lui être
DCA_22MA00442_20230421
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00093_20240126
26 janvier 2024
Le pouvoir de sanction de l'administration n'est ainsi pas limité au prononcé d'une seule amende par catégorie de manquements.
8ème chambre
DCA_23PA03475_20241210
10 décembre 2024
à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti, il pouvait légalement être fixé à un montant inférieur à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti ; eu égard à sa bonne foi, l'OFII a commis une erreur
3ème chambre
DCA_22PA02632_20240202
2 février 2024
Par une décision du 12 août 2020 la commission supérieure d'appel de la FFF, saisie par l'association Mouvaux Lille Métropole Futsal, a confirmé cette décision.
DCA_22LY03340_20240228
28 février 2024
en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie, ce débit minimal ne doit pas être inférieur au vingtième
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues. / (…) ».
DCA_24PA01126_20250722
22 juillet 2025
est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
Sur le bien-fondé de l’amende administrative contestée : 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01898_20260513
13 mai 2026
le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues ».
4ème chambre
DCA_23TL00289_20251211
11 décembre 2025
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
Par suite, la société Langley Travel AB n'est pas fondée à soutenir que l'amende qui lui a été infligée pour ce motif pour le détachement de dix-sept salariés, serait dépourvue de base légale. 9.En second
DCA_24NC00986_20260129
29 janvier 2026
DCA_24NC01513_20260319
19 mars 2026
3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
au quintal, l'amende est multipliée par le nombre de quintaux de produits en cause. / En cas de manquement aux règles relatives aux systèmes de surveillance par satellite d'une durée supérieure à une
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