Vu : - le code pénal ; - la loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 ; - la loi n°90-33 du 10 janvier 1990 ; - le décret n°2016-949 du 12 juillet 2016 ; - l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation

Vu : - le code pénal ; - la loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 ; - la loi n°90-33 du 10 janvier 1990 ; - le décret n°2016-949 du 12 juillet 2016 ; - l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation

Vu : - le code pénal ; - la loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 ; - la loi n°90-33 du 10 janvier 1990 ; - le décret n°2016-949 du 12 juillet 2016 ; - l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation

Vu : - le code pénal ; - la loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 ; - la loi n°90-33 du 10 janvier 1990 ; - le décret n°2016-949 du 12 juillet 2016 ; - l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation

Vu : - le code pénal ; - la loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 ; - la loi n°90-33 du 10 janvier 1990 ; - le décret n°2016-949 du 12 juillet 2016 ; - l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation

Vu : - le code pénal ; - la loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 ; - la loi n°90-33 du 10 janvier 1990 ; - le décret n°2016-949 du 12 juillet 2016 ; - l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation

mêmes conditions de délai et d’astreinte, enfin, le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros hors taxes sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le code

Mme B relève appel du jugement du 20 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

alors que cet arrêté avait été abrogé depuis le 4 juillet 2022 et que la substitution de base légale ainsi effectuée était dès lors impossible, outre que cet arrêté mentionne à la fois l'A 104 et la RN

alors que cet arrêté avait été abrogé depuis le 4 juillet 2022 et que la substitution de base légale ainsi effectuée était dès lors impossible, outre que cet arrêté mentionne à la fois l'A 104 et la RN

A B, né le 20 juin 1984, de nationalité pakistanaise, déclare être entré en France le 3 août 2019 accompagné de son épouse et de leurs trois enfants mineurs.

A B, ressortissant indien né le 15 février 1987, a introduit une demande de protection internationale qui a été rejetée par une décision du 6 juillet 2023 de l'Office français de protection des réfugiés

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 ; - le code de justice administrative

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

B d'une somme de 1 100 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.