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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
Ancien délégué syndical de la CGT, il s'est porté candidat aux fonctions de membre du comité social économique (CSE) dont l'élection s'est tenue aux mois d'octobre et novembre 2020.
3ème chambre
DCA_23PA03550_20231222
22 décembre 2023
C, représentant de section syndicale et ancien délégué syndical. Par une décision du 20 avril 2018, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.
3ème Chambre
DCA_21NT03502_20220721
21 juillet 2022
du personnel et la demande d'autorisation de licenciement n'a pas été contrôlée alors que la décision en litige ne fait pas mention du mandat d'ancien délégué du personnel et que cette appréciation doit
8ème chambre
DCA_24PA02252_20250729
29 juillet 2025
Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00514_20240725
25 juillet 2024
B, ancien délégué du personnel et candidat aux élections du comité social et économique (CSE) de novembre 2021 qui occupait les fonctions de magasinier polyvalent au sein de l'entrepôt de Saint-Bonnet-de-Mure
DCA_23PA02579_20231128
28 novembre 2023
candidats aux fonctions de représentant du personnel, pendant les six mois qui suivent la publication des candidatures ; 6. anciens délégués syndicaux, représentants du personnel ou représentants syndicaux
DCA_23PA01885_20240930
30 septembre 2024
syndical ; 2. délégué du personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant
2ème Chambre
DCA_22NT00342_20231124
24 novembre 2023
Le jugement attaqué a aussi écarté comme insuffisamment étayée l'affirmation de l'ancien délégué au risque majeur au ministère de l'écologie de 1996 à 2003 selon laquelle " la suppression des barrages
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01444_20250612
12 juin 2025
Elle soutient que : - les fonctions de délégué syndical exercées par M.
DCA_22LY00819_20230216
16 février 2023
syndicale, ancienne membre du CHSCT, ancienne déléguée du personnel.
DCA_22LY00825_20230216
B, membre suppléant du comité social et économique, ancien membre du CHSCT, ancien délégué du personnel.
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
DCA_21MA00590_20221021
21 octobre 2022
A, ancien délégué du personnel et recruté le 16 novembre 1998 pour exercer des fonctions de " Technical Staff " sur le site de Sophia-Antipolis.
DCA_21MA00593_20221021
A, ancien délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, recruté le 1er décembre 1997 pour exercer des fonctions de " Systems Analyst " sur le site de Sophia-Antipolis.
DCA_22TL21244_20240528
28 mai 2024
Le 22 novembre 2018, son employeur a présenté une demande d’autorisation de licenciement de cette salariée protégée au titre de ses mandats de déléguée syndicale, ancienne déléguée syndicale centrale,
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an. / Elle est
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
syndical et ancien délégué syndical ; () ". 13.
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
Cette société compte 130 salariés et a pour mission d'exploiter et de gérer, dans le cadre d'une délégation de service public, le réseau de transport urbain pour son compte et pour des transporteurs privés
DCA_23LY02157_20241107
7 novembre 2024
; - le décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 ; - l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens
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