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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00615_20230126
26 janvier 2023
C n'avait pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle dès lors qu'il ne disposait d'aucune délégation lors du dépôt de la plainte pour dénonciation de faits calomnieux, de la citation directe
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01175_20240426
26 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 29 mai 2020 par la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en vue du recouvrement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_19PA01174_20220411
11 avril 2022
A B ou C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2018 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre a
5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
B, représenté par Me Teffo, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros
2ème Chambre
DCA_24VE00401_20260423
23 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Global Switch a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 9 février 2018 par lequel le préfet
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01322_20250213
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire
4ème chambre
DCA_21PA02412_20220630
30 juin 2022
Mugerin, conseiller municipal, a fait délivrer, par voie d'huissier, une citation directe à M. B et M. C, respectivement maire et premier adjoint de la commune de Stains, pour diffamation.
ORCA_22PA05180_20230119
19 janvier 2023
A interjette appel du jugement du 18 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
DCA_25VE02831_20260105
5 janvier 2026
Ainsi, l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularités et doit être annulée.
DCA_25VE02910_20260119
19 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, Mme C..., représentée par Me Menouvrier, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cet arrêté
DCA_25VE03550_20260212
12 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, Mme C..., représentée par Me Collet-Thiry, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette
7ème chambre
DCA_22PA04252_20241017
17 octobre 2024
devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 septembre 2022 et 26 novembre 2023, la SASU Hugo Publishing, représentée par Me Cortez et Me Malmonté, demande à la Cour : 1°) d'annuler
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
B, représenté par Me Caijeo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 janvier 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 avril
DCA_24VE00200_20251002
2 octobre 2025
H... ont alors de nouveau saisi tribunal administratif de Versailles, à fin de voir annuler cette seconde délibération.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01472_20251015
15 octobre 2025
A..., représenté par Me Hérin, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif d’Amiens du 4 juin 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle le président
DCA_24DA01473_20251015
A..., représenté par Me Hérin, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif d’Amiens du 4 juin 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le président
DCA_24DA01474_20251015
En réponse à cette mise en cause, le directeur de cette UFR a saisi, le 1er mars 2022, le tribunal correctionnel de Paris d’une citation directe à l’encontre de Mme B... pour des faits de diffamation publique
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
Il y a lieu dès lors d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 5.
DCA_23PA03301_20240306
6 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le président-directeur général
DCA_23PA03308_20240306
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