formée le 10 avril 2025, et/ou annuler la décision expresse du CIVEN en date du 24 octobre 2023 ».

annulé cette décision et a accordé à la société Samsic Propreté urbaine l’autorisation de le licencier.

A à fin d'annulation de la décision de licenciement du 25 janvier 2021 ; - annulé la décision du 25 février 2021 par laquelle le directeur de l'IRA de Lyon lui a infligé un blâme.

portant refus de délai de départ volontaire : - elle sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision

Il a alors demandé au tribunal administratif de Caen l’annulation de cette décision implicite.

avait été annulée par cette décision du 14 octobre 2021.

être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de prolongation du délai de transfert : 6.

elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour : 3.

être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence

français ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision

avait été annulée par cette décision du 14 octobre 2021.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 décembre 2017 : 3.

du 17 décembre 2015, a annulé cette décision, et a rejeté le surplus des conclusions à fin d'annulation de l'intéressé. 2.

Le requérant a demandé l’annulation des trois décisions devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

du jugement attaqué en tant qu’il rejette ses conclusions à fin d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, à l’annulation de cette décision

quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.