Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En ce qui concerne le calcul de l’appauvrissement de la société concessionnaire : 18.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02461_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - elle n'a pas disposé d'un délai suffisant pour se faire assister par un conseil dès lors que les opérations de vérification ont débuté le 18 septembre 2015, jour de la remise en
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00280_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
; en l'absence de tout appauvrissement de la SAS ERD, il n'y a pas eu d'avantage occulte au profit de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00983_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02869_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02630_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02975_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Ainsi, pour cet exercice, elle doit être regardée comme s'étant appauvrie à des fins étrangères à son intérêt. 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01141_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'article 2 du même protocole précise que la société Sabel " proposera par écrit à la SCI d'Auneuil le montant de la participation pour l'année N au début de l'année suivante (N+1) " et que la facture
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00438_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
rapport de vérification devra être produit ; -la proposition de rectification est insuffisamment motivée, dès lors notamment qu'aucun terme de comparaison n'est utilisé ; -la SCI ne s'est pas appauvrie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00333_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00334_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01217_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'une part, l'acte anormal de gestion doit être regardé comme celui par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01218_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'une part, l'acte anormal de gestion doit être regardé comme celui par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
à un tiers appelé le cessionnaire. (…) Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01219_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'une part, l'acte anormal de gestion doit être regardé comme celui par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01116_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01518_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
; l'Etat est donc tenu de l'indemniser de cet appauvrissement ; - le cumul des sanctions fiscales et pénales est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; en refusant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par suite, la date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée à l'article L. 52 du même livre doit être regardée comme ayant débuté n'est pas celle du contrôle inopiné mais
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02902_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
Source officiellePage 1 sur 7