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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_20PA01436_20230203
3 février 2023
Il suit de là que quand, dans le cadre de l'instruction d'un recours dirigé contre le refus de communiquer des informations relatives à une personne mentionnée dans un fichier intéressant la sûreté de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
Toutefois, les contestations relatives aux sûretés dont dispose le Trésor pour garantir le recouvrement des créances fiscales, telles que l'hypothèque légale, se rattachent à la contestation de la forme
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02244_20221213
13 décembre 2022
Cette dernière relève appel du jugement du 8 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre exécutoire et de ces deux mises en demeure
3ème chambre
DCA_25PA00572_20251114
14 novembre 2025
B..., représenté par Me Mergui, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00309_20231201
1 décembre 2023
B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annuler cet arrêté. Sur la légalité externe : 2.
4ème chambre
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
Par un arrêt n° 15PA00819 du 28 juin 2017, rectifié pour erreur matérielle par un arrêt n° 17PA02279 du 24 octobre 2017, la Cour a, sur appel de la société Euro Cargo Rail, annulé ce jugement ainsi que
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00847_20260310
10 mars 2026
M. et Mme D... relèvent appel du jugement en tant qu’il a rejeté ce surplus.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03553_20231228
28 décembre 2023
B ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de l'ordre public et sont incompatibles avec l'exercice des missions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01238_20230329
29 mars 2023
Elle relève appel du jugement du tribunal en tant qu'il a limité le montant de son indemnité à hauteur de la somme de 2 028,35 euros.
2ème chambre
DCA_23TL02799_20251007
7 octobre 2025
B... relève appel du jugement du 29 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.
DCA_23TL02804_20251007
DCA_23TL02796_20251007
A... relève appel du jugement du 29 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.
DCA_23TL02798_20251007
DCA_22PA01662_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 6342-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements de bord
DCA_22BX00862_20240530
30 mai 2024
Par un jugement du 1er février 2022 dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté préfectoral. 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03115_20231120
20 novembre 2023
du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
DCA_23LY01788_20250213
13 février 2025
Mme B C, qui a été condamnée par arrêt de la cour d'assise spéciale de Paris du 25 août 2013 à vingt-huit ans de réclusion assortie d'une période de sûreté des deux tiers de la peine pour avoir volontairement
DCA_24BX00252_20251127
27 novembre 2025
Par la présente requête, le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel du jugement n° 2101052 du 30 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé ces décisions et
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01862_20250425
25 avril 2025
Par la présente requête, elle relève appel du jugement du 3 juillet 2024 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2024.
Juge des référés
ORCA_24MA01919_20250107
7 janvier 2025
Il relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal a rejeté sa demande, en reprenant, pour l'essentiel, les moyens invoqués en première instance. 2.
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