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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01568_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Puis, en comparant le taux de marge (hors-taxe) pratiqué par la société requérante à celui pratiqué en moyenne par six sociétés effectuant des travaux viticoles et réalisant un chiffre d’affaires comparable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03199_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L'association soutient que : - elle ne peut pas être assujettie aux impôts commerciaux ni à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; les comparables retenus par l'administration ne sont
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
présenterait une situation comparable à celle de l'Allemagne ; en validant cette méthode, le tribunal a dénaturé les faits et entaché sa décision d'erreurs de droit ; - la garantie donnée à la filiale
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
de licenciement n'est pas en rapport avec le mandat de délégué du personnel détenu par l'appelante.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Dans cette étude, le cabinet a mis en œuvre une méthode basée sur des comparables externes.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Enfin, il résulte des propres déclarations du fonds appelant que les détenteurs juridiques de ses parts sont ces autres fonds appartenant au trust « Advanced Series Trust », et non les souscripteurs de
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01512_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Enfin, il résulte des propres déclarations du fonds appelant que les détenteurs juridiques de ses parts sont ces autres fonds appartenant au trust « Advanced Series Trust », et non les souscripteurs de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00343_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 et 29 décembre 2025, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01514_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Enfin, il résulte des propres déclarations du fonds appelant que les détenteurs juridiques de ses parts sont ces autres fonds appartenant au trust « Advanced Series Trust », et non les souscripteurs de
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01515_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Enfin, il résulte des propres déclarations du fonds appelant que les détenteurs juridiques de ses parts sont ces autres fonds appartenant, pour la plupart, au trust « Advanced Series Trust », et non les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00110_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023 et des mémoires enregistrés les 17 novembre 2023, 2 février 2024 et 25 mars 2024, ce dernier non communiqué, l'association Résidence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02659_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02662_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01226_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Contrairement à ce que l'appelant soutient, le tribunal a effectivement rejeté, dans le point 7. de son jugement, son moyen tiré de l'absence de pertinence des comparables retenus par l'administration,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Si la société appelante fait valoir que l'activité exercée n'est pas comparable à celle d'un hôtel, elle ne se prévaut d'aucun autre sous-groupe parmi ceux énumérés à l'article 310 Q de l'annexe II du
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
De tels espaces représentent, en appliquant les pondérations pratiquées par le service, une surface pondérée d'environ 186 m2, et non de 169 m2 comme retenu par le service.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01108_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par ailleurs, les " interprétations erronées du tribunal concernant les écritures de première instance " invoquées par les appelants se rapportent toutes au bien-fondé du jugement et non à sa régularité
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02911_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
et victimes de guerre (ONACVG) a refusé de lui délivrer la carte de combattant ; 3°) d'enjoindre à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de lui reconnaitre la qualité de combattant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02537_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En troisième lieu, si l'appelante fournit notamment les déclarations sur l'honneur ainsi que les diverses factures et attestations qu'elle a transmises à l'Office national des combattants et des victimes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01463_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La parcelle des appelants est vierge de toute construction.
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