AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200317
15 mars 2018
15 mars 2018
X... a été convoqué par lettre recommandée dont l'accusé de réception est revenu avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur", retient que la cour n'est saisie par l'appelant, non comparant ni représenté
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Chambre 4-8
5fdbbd3933b86b9c6d1ba449
30 janvier 2019
30 janvier 2019
APPELANT Monsieur [R] [T], demeurant [Adresse 1] non comparant INTIMEE RSI PROVENCE-ALPES, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué
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