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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01536_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans ces conditions, la société appelante n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé en méconnaissance de l’article L. 9 précité.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'appelant la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00662_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Elle soutient que les moyens présentés par la société appelante sont infondés.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01073_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par deux mémoires enregistrés les 19 janvier 2022 et 21 avril 2022, l'ARCEP conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Le compte-rendu de cet entretien a été adressé le 31 mai 2017 au siège social de la société appelante, par lettre recommandée avec accusé de réception, lequel est revenu " avisé non réclamé ".
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Pour estimer que cet élément méritait l'appréciation de " correct ", le préfet de la région Occitanie a tenu compte, en faveur de la société appelante, de la formation des deux ingénieurs archivistes et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00652_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, l'étude et l'abandon de la solution alternative portant sur le type de fondations ne constitue pas l'un des motifs de résiliation du marché ; - les sommes inscrites au débit de la société appelante
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Elle fait valoir que : - l'appelante ne justifie nullement d'un intérêt pour agir ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - des considérations d'intérêt général s'opposent à ce qu'il soit
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01490_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la requête au fond enregistrée sous le n° 24TL01486 présentée par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B ; il est possible d'amarrer un bateau sans un point d'attache sur la parcelle du quai appartenant à l'appelant ; - dès lors qu'elle n'a conclu aucune convention d'occupation du plan d'eau situé devant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B par la société Financière du Moulin ne peuvent être qualifiées de remboursement de frais professionnels engagés par l'appelant au titre de la mission de redressement exercée au nom de la société Golden
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
lieu de justificatif de la valeur nette comptable des investissements non amortis à la date de la résiliation à défaut de préciser la nature des investissements sur fonds propres réalisés, la teneur des
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
avec le pouvoir adjudicateur n'était pas retenue, elle est fondée à ce que le litige soit tranché sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle de l'État, en particulier sur le terrain de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01971_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par conséquent, l’appelant n’est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d’irrégularités.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
à statuer sur la demande de la société appelante tendant à la contestation de la validité de la décision portant résiliation du contrat de concession d’aménagement conclu le 28 février 2020 et tendant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il soutient que les moyens développés par l'appelant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01097_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par conséquent, la décision en litige doit s'analyser, non pas comme une mesure de licenciement ainsi que le soutient l'appelante, mais comme le refus de renouveler son contrat à durée déterminée.
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