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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23BX03078_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
2017, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité de l'article 112, 1° du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20787_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de nature à engager la responsabilité de l'établissement consistant en une erreur de diagnostic prénatal et en un défaut d'information ; - le tribunal a commis une erreur de droit en retenant l'applicabilité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En ce qui concerne l’applicabilité au litige des dispositions contestées : 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En ce qui concerne l’applicabilité au litige des dispositions contestées : 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En ce qui concerne l’applicabilité au litige des dispositions contestées : 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02016_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Toutefois, l'applicabilité de la dérogation réglementaire en litige est conditionnée au seul critère d'un éloignement par rapport aux autres établissements pratiquant une activité de chirurgie cardiaque
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04994_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle est mal fondée car c'est à tort que le premier juge a estimé que les prestations en litige n'avaient
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01119_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
signée ; – c’est à tort que pour regarder l’obligation de remboursement comme dépourvue de caractère non sérieusement contestable, l’ordonnance attaquée oppose la difficulté juridique tenant à l’applicabilité
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02448_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Toutefois, les bases d'impositions retenues dans les bases de l'imposition en litige ne prennent pas en compte les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque mais
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03535_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Du fait de l'applicabilité de ce plan, le moyen, d'ordre public, tiré de l'inopposabilité des dispositions du PADDUC relatives aux espaces stratégiques agricoles au regard du II de l'article L. 4424-11
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01607_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A soutient que : -le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer et d'erreur de droit, faute de prendre en compte l'applicabilité à son cas des dispositions de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03779_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
D A, lequel préside la société publique locale Isère Aménagement , laquelle avait saisi le tribunal administratif de Grenoble d'un litige relatif au montant des frais et vacations alloué en raison de ses
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01210_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
26 juillet 2018 dans le cadre des dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; la décision n° 469039 n'est pas transposable aux faits de l'espèce car elle concerne l'applicabilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01172_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - l'auteur de l'arrêté préfectoral en litige n'est pas identifiable, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03417_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ils soutiennent que : - la G... n’a procédé à aucun partage d’actifs et ne leur a versé aucune somme d’argent ; les conditions de l’applicabilité du 3° de l’article 120 du code général des impôts
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01203_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
qu'il ne dispose que de 56 000 euros disponibles ; il produit également ses soldes de compte courant et de PEL ; - il existe un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions et de l'amende en litige
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01453_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il y a lieu en conséquence d'annuler le jugement et de rétablir les impositions en litige, à hauteur de 20 499 euros en droits et 1 558 euros d'intérêts de retard.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01773_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ; 2°) de remettre à la charge de la SARL BCMV les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00521_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations concourant à la production ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00374_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car insuffisamment motivé, les premiers juges ayant omis de se prononcer sur l'applicabilité de la doctrine et de la jurisprudence citées dans sa requête
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