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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
public, à savoir le logement de militaires ; par ailleurs, ce contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun car elle dispense l'Etat de contracter une police d'assurance, ce qui déroge au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
application du contrat.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
collectifs à adhésion facultative dès lors que le contrat de prévoyance en cause n'exclut pas de la prise en charge des suites pathologiques les maladies contractées antérieurement à l'adhésion au contrat
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En application de ces dispositions, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d’une société
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03516_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Pour l’application de ces dispositions, la circonstance qu’une personne ayant son domicile fiscal en France soit formellement liée par un contrat de travail avec une société établie, tout à la fois, hors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
contestée ; 3°) de prononcer la restitution, en droits et pénalités, de l'imposition en litige ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme, qu'il précisera ultérieurement, en application de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
contestée ; 3°) de prononcer la restitution, en droits et pénalités, de l'imposition en litige ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme, qu'il précisera ultérieurement, en application de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration fiscale, regardant les rentes d’invalidité qu’il a perçues comme résultant d’un contrat d’assurance relevant d’un régime à
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00030_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Pour l'application de ces dispositions, la circonstance qu'une personne ayant son domicile fiscal en France soit formellement liée par un contrat de travail avec une société établie, tout à la fois, hors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En application de ces dispositions, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a remis en cause des charges à payer constatées au 28 février 2011 dans la comptabilité de la SAS Guillet et résultant de l'application de contrats
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01577_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
à durée indéterminée au terme de six années de contrats à durée déterminée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces, enregistrés les 2 septembre 2024 et 25 juillet 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Junguenet, demandent à la Cour : 1°) d’annuler
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00896_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mars et 27 août 2024, M. A C, Mme E Jardin et M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le service a également constaté que les contrats avec ces sous-traitants ont été signés très peu de temps après leur création, et que le montant des prestations facturées s'élève à près de 492 380 euros
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03044_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
juge administratif demeurerait compétent pour apprécier l'existence et les conditions de validité d'un tel contrat, par application des principes énoncés aux points 1 et 2. 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par un arrêt du 12 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Cari-Fayat contre ce jugement. 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, le syndicat départemental d’énergie de la Corse-du-Sud, représenté par Me Mendes-Constante, demande à la cour : 1°) d’
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A était encore en fonctions au cours de ces deux années et que les résultats du club durant les saisons 2013-2014 et 2014-2015 ne pouvaient laisser présager le non renouvellement du contrat de l'entraineur
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officiellePage 1 sur 1018