substantielle du champ des garanties souscrites ; il a subi un préjudice pour avoir été privé du complément de retraite initialement souscrit et avoir été empêché de souscrire une nouvelle complémentaire

Elle se prévaut de la clause de résiliation de plein droit prévue par l'article A - Assurés- des conditions particulières, selon lequel : " si les seuils d'adhésions minimaux telles que définit à l'article

3 des conditions générales et particulières du marché d'assurance en cause stipulent que la garantie de l'assureur ne porte que sur les dommages subis par les bâtiments dont la personne morale souscriptrice

En vertu de l'article 2 du titre I de ses conditions générales, ce contrat, " permet notamment à l'ensemble des assurés désignés sous ce nom et en leur qualité définie aux conditions particulières de satisfaire

de ces contrats portant sur un contrat souscrit le 5 juillet 2012 et non aux dates ci-dessus rappelées, un imprimé fiscal unique daté du 27 mars 2015 établi par l'organisme d'assurance au nom de M.

une information suffisante de l'assuré ; en particulier, les conditions générales du contrat d'assurance omettent de préciser que, conformément au 2ème alinéa de l'article 2241 du code civil, la demande

Il résulte des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de l'article

et/ou de plans commises par la maîtrise d'œuvre au sens de l'article 4.1 (j) des conditions générales de l'assureur, ne peuvent toutefois être indemnisés à ce titre dès lors que les conditions ne sont

D'autre part, aux termes du cinquième alinéa de l'article 4 des conditions générales du contrat de prévoyance collective : " Les agents ou membres du souscripteur en arrêt de travail pour maladie ou accident

Par suite, la SA Axa France Iard, en application des stipulations des articles 5.4 et 5.5 des conditions générales du contrat, n'était pas fondée à refuser sa garantie, notamment en contestant le caractère

sérieusement contestable en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

Dès lors que la proposition de rectification fait application des majorations prévues aux articles 1758 A et 1728 du code général des impôts, le moyen tiré du défaut d'indication des nom et prénom du supérieur

par ceux-ci en son nom et pour son compte, lesquelles sont exonérées de TVA en application des dispositions du 4 de l'article 261 du code général des impôts rappelées au point précédent.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non

Dans ces conditions particulières, qui font obstacle à ce que l'enfant puisse rendre visite à sa grand-mère en Mauritanie, le refus de visa opposé à Mme B porte à son droit au respect de sa vie privée

Toutefois, il résulte des dispositions précitées du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de cet article

du cahier des clauses particulières en le faisant prévaloir sur les conditions générales de la police d'assurance ; cet article traite des limites et des exclusions de garantie et non des déchéances de

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - l’indemnisation doit se faire en valeur à neuf et non après application d’un coefficient de vétusté, conformément au principe de réparation intégrale

Dans la limite de cette dernière date, des prorogations particulières de délai peuvent être prévues pour les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter