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2ème Chambre

DCA_24VE03169_20260423

23 avril 2026

Vu la décision, en date du 1er avril 2026, par laquelle le président de la formation de jugement a décidé, à titre exceptionnel et en application de l’article L. 731-1 du code de justice administrative

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00166_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Vu la décision, en date du 1er avril 2026, par laquelle le président de la formation de jugement a décidé, à titre exceptionnel et en application de l’article L. 731-1 du code de justice administrative

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01539_20221208

8 décembre 2022

L121-2 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision méconnaît l'article

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02307_20230406

6 avril 2023

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03045_20220530

30 mai 2022

, et conformément aux dispositions de l’article 60 de l’ordonnance citée.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02425_20231004

4 octobre 2023

D'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les articles L81 à L102 du Livre des procédures fiscales permettent à l'administration fiscale, non seulement de prendre connaissance des

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

17 avril 2026

Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total. / Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles L152-6 et L152-6-

3ème chambre

DCA_24PA05332_20250923

23 septembre 2025

IV titre 3-C du PLU est également entaché d’illégalité dès lors que ces dispositions ne respectent pas la lettre de l’article L123-1-5 III.1° du code de l’urbanisme ; - en application de la jurisprudence

1ère chambre

DCA_25PA03551_20260312

12 mars 2026

La commune de Farino demande dès lors expressément, par des conclusions sur lesquelles la société Farino a été en mesure de présenter toutes observations, que l’article L131-2 du code des communes de la

8ème chambre

DCA_23PA00903_20240429

29 avril 2024

Aux termes de l'article 5 des Statuts de la FFBB : " La licence prévue à l'article L131-1 et suivants du Code du sport et délivrée par la Fédération marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03074_20250605

5 juin 2025

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01194_20220412

12 avril 2022

en application de l'ancien article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme.

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

28 février 2024

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (.) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; ()" ; aux termes de l'article L122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à

3ème Chambre

DCA_23NT03697_20250627

27 juin 2025

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

3ème Chambre

DCA_20VE01800_20220510

10 mai 2022

- la compensation aurait dû avoir pour effet d'atténuer le montant des sanctions fiscales en réduisant la base de calcul des pénalités et de permettre l'application de la tolérance prévue par l'article

6ème chambre

DCA_22VE00269_20220826

26 août 2022

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 5.

4ème chambre

DCA_21TL20862_20231019

19 octobre 2023

Aux termes de l'article N13 du plan local d'urbanisme " Espaces boisés-Espaces libres- Plantations " : " 1- Espaces boisés classés :les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis à l'article L130

2ème Chambre

DCA_24VE02322_20260226

26 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01039_20251222

22 décembre 2025

C... le paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

20 janvier 2023

article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés