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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
vérification ; l’existence alléguée d’une libéralité consentie par cette société ne pouvait être établie qu’au cours d’une telle procédure, de même que la qualification de son comportement, pour l’application
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00877_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
justifiait de son engagement à utiliser les chauffe-eaux solaires pendant une durée minimale de sept ans, et que, d'autre part, la seule conséquence de la méconnaissance de cet engagement était l'application
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00878_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
justifiait de son engagement à utiliser les chauffe-eaux solaires pendant une durée minimale de sept ans, et que, d'autre part, la seule conséquence de la méconnaissance de cet engagement était l'application
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00879_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
justifiait de son engagement à utiliser les chauffe-eaux solaires pendant une durée minimale de sept ans, et que, d'autre part, la seule conséquence de la méconnaissance de cet engagement était l'application
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01282_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
justifiait de son engagement à utiliser les chauffe-eaux solaires pendant une durée minimale de sept ans, et que, d'autre part, la seule conséquence de la méconnaissance de cet engagement était l'application
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable, dispose que : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04050_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
, à la mise en demeure du 15 juin 2017 parvenue, le 24 juin 2017 à l'adresse connue de l'administration fiscale.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
fiscal.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
assujettir la société à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, le résultat fiscal demeurant déficitaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (...), la preuve de la mauvaise
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01246_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure de sanction en litige : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01507_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
et pénalités mises à la charge du débiteur solidaire ; elles mettent à la charge du dirigeant des sanctions fiscales ayant initialement pour objet de sanctionner des agissements ou des manquements du
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05774_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
filiales d'être référencées ou d'obtenir des tarifs négociés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02050_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
et ayant prononcé une peine de prison, il doit être mis aux sanctions fiscales sous peine de méconnaitre le principe de proportionnalité des peines.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00399_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A la suite d'une perquisition réalisée à Toulouse dans les locaux d'une entreprise au mois de novembre 2018, la direction nationale des enquêtes fiscales a signalé, le 7 décembre 2018, en application de
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00260_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03708_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En raison de difficultés financières de ses filiales et de ses sous-filiales, la société Veziere Finances a provisionné une partie des avances de trésorerie ainsi consenties.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
ses charges fiscales normales.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00085_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
C-570/20, entre le cumul des sanctions fiscales appliquées en l'espèce sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts et des sanctions pénales ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel
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