R. 4534-137, R. 4534-141, R. 4534-142, R. 4534-143 et R. 4534-145 du code du travail qui ne s'appliquent pas à sa situation.

Dans ces conditions, le manquement de la société Acorus Marteau aux dispositions de l’article R. 4534-141 du code du travail est établi. 7.

lots limitativement énumérés de l'ensemble fonctionnel n° 3, à savoir les lots n° 9, n° 13, n° 14b, n° 14c et n° 14d.

, 148, 151 et 152, sans avoir procédé à leur déclaration ou sollicité leur enregistrement.

R. 4228-12, R. 4534-139, R. 4534-141, R. 4534-142, L. 4741-1 et R. 4534-144 du code du travail, une sanction administrative du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

, 4ème partie " santé et sécurité au travail ", les dispositions des articles R. 4534-141 et R. 4534-144 du code du travail qui relèvent du chapitre IV " prescriptions techniques de protection durant l'exécution

R. 4534-142-1 du code du travail ; - elle n'a pas manqué aux obligations prévues par les dispositions de l'article R. 4534-143 du même code, imposant la mise à disposition d'au moins trois litres d'eau

En premier lieu, aux termes de l’article 149 du code de procédure pénale : « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la

Aux termes de l'article R. 4534-144 du code du travail : " Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs

144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191 du code civil, c'est-à-dire des dispositions qui relèvent de la conception française de l'ordre public international.

47 du code civil ; en outre, la préfecture ne pouvait, en vertu des dispositions des articles R. 142-2 et R. 142-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'appuyer sur des

méconnu les dispositions de l'article L. 188 C du même livre ; - elle s'est écartée de l'interprétation donnée de la loi fiscale en matière de délai de reprise exprimée aux paragraphes 140 et 145 de

des dispositions de l'article L. 141-2. ".

Elle soutient que : - elle est recevable à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 ; cet arrêté méconnaît les articles L. 142-4 et 142-5 du code de l'urbanisme en ce qu'il ouvre

devait être effectuée dans un délai de quinze jours en application des dispositions de l'article R. 141-15 du même code.

Comment by CLAIREAUX Alexis: p. 143 à 148 ROC Comment by CLAIREAUX Alexis: Diplôme DELF, niveau A2 : p. 399 ROC 9.

Le Fonds, subrogé dans les droits des victimes en application de l’article 706-11 du code de procédure pénale, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l’Hérault

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention

B... et demandé, dans le dernier état de ses écritures, de les condamner à payer l’amende maximale prévue par l’article L. 131-13 du code pénal et l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des

la somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.