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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00419_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2013 relatif à l'application du statut de fermage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02200_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
moins égale à la grille la plus élevée de la catégorie A depuis 1990, et des droits à la retraite qui s'y rattachent, de leur verser les rappels de rémunérations dues depuis le 1er août 1990 par application
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02808_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
-1362 du 19 décembre 1960, et portant les numéros des titres et chapitre correspondants complètent, s'il y a lieu, le présent statut. / Les modalités d'application du statut et de ses annexes font l'objet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du personnel des Chambres de Commerce et d'Industrie, les dispositions réglementaires et le Règlement intérieur régional de la CCI-IG précisant l'application du statut ".
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02773_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
-1362 du 19 décembre 1960, et portant les numéros des titres et chapitre correspondants complètent, s'il y a lieu, le présent statut. / Les modalités d'application du statut et de ses annexes font l'objet
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02809_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
-1362 du 19 décembre 1960, et portant les numéros des titres et chapitre correspondants complètent, s'il y a lieu, le présent statut. / Les modalités d'application du statut et de ses annexes font l'objet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00253_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de poser à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) les questions suivantes : - Les distinctions opérées, notamment en matière salariale, par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03936_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
municipal ait été parfaitement informé quant à l'identité du preneur et quant au montant de l’indemnité d’éviction qui ne figurait pas dans le projet de bail commercial qui lui a été soumis ; - l'application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02752_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
, représentée par Me Croze, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
d'agent contractuel depuis 2006 ; * il aurait dû se voir appliquer un indice 420, et non 390, à compter du 1er septembre 2009, ceci avec toutes conséquences de droit ; * l'application du statut de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la compétence en matière de police de l'habitat a été transférée au président de la communauté de communes du Clermontais en application
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05013_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il a ensuite bénéficié, à compter du mois d'octobre 2012, d'un congé pour convenance personnelle en application du statut institué par la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01576_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de ses statuts ainsi modifiés, le SIAHS a demandé à la commune d'Arlay le paiement des contributions dues au titre des années 2010 à 2014 par un courrier du 30 décembre 2014.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01818_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C dès lors, d'une part, qu'en application des statuts de la société Samitex signés en 2013, l'intéressé, qui détient 49,5 % des parts de cette société, en est le gérant pour une durée indéterminée et dispose
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L'accord relatif à l'application du statut aux agents publics et aux agents de droit privé des services industriels et commerciaux bénéficiant du statut par extension, qui constitue l'annexe 7 de la même
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00589_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A la suite de sa demande de changement de statut, M. B s'est vu délivrer, le 19 février 2019, un certificat de résidence en qualité de commerçant valable jusqu'au 18 février 2020.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01641_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il ressort des motifs circonstanciés de ce même jugement, lequel prononce le divorce des époux pour " cause de discorde ", notion résultant uniquement de l'application du statut personnel des époux car
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d’une intention spéculative et présentent un caractère habituel.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02947_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - sa demande est recevable ; la cour n'avait pas statué sur l'appel incident formé contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 21 décembre 2017 dirigé contre une précédente
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02948_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que : - sa demande est recevable ; la cour n'avait pas statué sur l'appel incident formé contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 21 décembre 2017 dirigé contre une précédente
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