moins annuellement sous forme d'un rapport écrit décrivant les diligences qu'ils ont effectuées pendant l'année écoulée. / La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés, après approbation

Saint-Nazaire daté du 14 mai 2018 décidant la rémunération des dirigeants versée au titre des exercices 2015 et 2016 et le procès-verbal d'assemblée générale daté du 23 juillet 2018 approuvant les comptes

le délai d'un mois suivant l'assemblée générale d'approbation des comptes lui est applicable, selon l'alinéa 26 de l'article 199 undecies B du code général des impôts, ce qui a été respecté en l'espèce

commerce : " Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 octobre et 19 novembre 2025, la ministre chargée des comptes publics puis la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

commerce : " Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte de nature à démontrer notamment qu'il n'avait pas la disposition des sommes

Par une décision du 10 janvier 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation le compte de campagne déposé par M.

Par une décision du 14 février 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation le compte de campagne déposé par Mme B A, candidat tête

comptes de campagne.

possible qu'après l'approbation du compte de campagne par la commission. () ". 4.

Par une décision du 11 janvier 2023, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation le compte de campagne déposé par M. A...

Par une décision du 25 janvier 2023, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation le compte de campagne déposé par M. A...

B et que ces sommes avaient été enregistrées en comptabilité au débit du compte 4561 " dividendes ".

l'assemblée générale des associés du 18 mars 2014 au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2013, devaient s'appliquer aux exercices clos les 30 septembre 2016 et 2017, il résulte de l'instruction que l'approbation

possible qu'après l'approbation du compte de campagne par la commission (). ". 4.

possible qu’après l’approbation du compte de campagne par la commission. (…) ». 6.

possible qu’après l’approbation du compte de campagne par la commission. (…) ». 6.