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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01608_20231013
13 octobre 2023
après l'arrêt de l'exploitation, pas même plus de trois ans après cet arrêt effectif.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01142_20220405
5 avril 2022
Le moyen tenant à l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit donc être écarté. En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté attaqué : 5.
DCA_21DA01865_20221124
24 novembre 2022
immédiat de l'exploitation et de la pollution irrégulière du site ; le préjudice subi présente un caractère anormal et spécial ; son montant a été fixé de manière définitive par l'autorité judiciaire
4ème chambre
DCA_21TL04816_20231019
19 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que, par un courrier adressé le 18 janvier 2021, la société Durance Granulats a notifié au préfet de Vaucluse la mise à l'arrêt définitif de l'exploitation de la carrière litigieuse
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01002_20220609
9 juin 2022
définitif de l'exploitation de l'installation en méconnaissance de l'article R. 512-6 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
municipal de la commune d'Auxy, propriétaire de la parcelle ZY n° 42, a, par délibération du 20 février 2020, donné un avis favorable aux conditions de démantèlement et de remise en état du site après arrêt
DCA_23NT02089_20241004
4 octobre 2024
passé une convention avec celui-ci conformément à l'article R. 554-6, afin d'obtenir la liste et les coordonnées des exploitants de chacun de ces ouvrages ainsi que les plans détaillés des ouvrages en arrêt
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03070_20240123
23 janvier 2024
DCA_25DA01145_20260430
30 avril 2026
Par un jugement n° 2000720 du 11 février 2022, devenu définitif, le tribunal administratif a annulé cet arrêté de retrait.
3ème Chambre
DCA_23NT01522_20240628
28 juin 2024
serait devenue définitive et irrévocable. 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00933_20251219
19 décembre 2025
tacite le 13 septembre 2021 et, statuant sur la nouvelle demande présentée le 15 avril 2021, sous le n° 8021207, a délivré une autorisation d’exploiter explicite par un arrêté du 14 octobre 2021, avant
3ème chambre
DCA_23PA02693_20240112
12 janvier 2024
Par un arrêté n° 2021/0887 du 23 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a abrogé cet arrêté.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
Concomitamment, par un arrêt rendu le 22 février 2021 sous le n° 18BX03381 et devenu définitif, la cour a annulé la convention de terminal du 19 décembre 2014 au motif que le GPMB avait manqué au principe
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans l'arrêt du 6 octobre 2015, Firma Ernst Kollmer Fleischimport und-export (C-59/14), que la réalisation d'une irrégularité suppose la réunion d'une violation
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Kerhuel a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du
DCA_23TL01338_20250612
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des établissements André Delorme a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 août
DCA_21TL04506_20230221
21 février 2023
du 26 juin 2012, être délivré à une personne physique qui peut l'exploiter dans une société donnée comme en dispose l'article 3 de cet arrêté ; Mme B était titulaire de l'agrément pour l'exercer au profit
9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
La perte du combustible non irradié d'un réacteur nucléaire mis à l'arrêt constitue un coût qui est une conséquence directe de cet arrêt définitif et non des opérations de démantèlement et, dès lors, ce
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00924_20241125
25 novembre 2024
Or, à la date du 16 février 2023 à laquelle le tribunal administratif a statué, l'arrêt n° 12MA02902 rendu le 26 septembre 2022 par la Cour, et statuant définitivement sur les droits à indemnité de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02540_20250619
19 juin 2025
C n'exploite des biens agricoles que sur les territoires des sections de Jas du Mas et Montcodiol et non sur celle de Sichard et Aubeau.
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