Placée en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 9 septembre 2015, à l'issue de la visite de reprise le 10 mars 2020, la médecin du travail l'a déclarée inapte et a demandé la

Elle a été placée en arrêt de travail à la suite de l'accident de travail et du traumatisme de son épaule droite survenus le 17 février 2012.

attaqué a été pris, le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence ; - contrairement à ce qu'a retenu le préfet, il a justifié d'un contrat de travail et de ce qu'il était en arrêt de travail

les travaux à accomplir sont des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture».

protection de la santé des travailleurs et n’a pas adressé à la société Enedis de déclaration de projet de travaux et que M.

Le moyen tiré du défaut du caractère contradictoire de la procédure suivie en première instance doit, par suite, être écarté. 4.

du présent arrêt.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Guy Pattyn le jour même, un arrêt temporaire des travaux réalisés avec cet équipement.

Par suite, et dès lors que les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée

B a, par ailleurs, " [dénoncé] le mode de notification de [son] arrêté d'affectation en tant qu'assistant chef de travaux en date du 4 juillet 2019 ".

Aux termes de l'article R. 4512-7 du code du travail : " Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants : 1° Dès lors que l'opération

L'article 49 du décret du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de l'accident : " I. - Pour l'exécution des travaux

A la suite d'un accident du travail mortel survenu sur le site du CNPE de Dampierre-en-Burly, ces centres ont fait l'objet de plusieurs contrôles menés par l'inspecteur du travail de l'autorité de sûreté

Les travaux ouvrant droit aux indemnités spécifiques sont rangés dans les trois catégories ci-après : 1ère catégorie : travaux présentant des risques d'accidents corporels ou de lésions organiques ;(

de sa pathologie ; - l'accident dont elle a été victime est imputable au service et le maire a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une rétroactivité

sur moyen terme des conditions de travail et s’inscrivent en prolongement d’épisodes similaires antérieurs, il ne pourrait alors s’agir d’un accident du travail, mais le cas échéant d’une maladie, qui

de travail postérieurs à un accident doivent être regardés comme entièrement imputables à celui-ci dès lors qu'il a été l'événement déterminant ayant déclenché la prescription d'arrêts de travail et que

Par une décision du 9 novembre 2017 le ministre de la culture a reconnu le caractère d'accident de service à l'arrêt de travail dont a bénéficié Mme A à compter du 5 janvier 2016.

réduisant la mobilité de l’appelante et l’ayant contrainte à mettre en vente sa maison ; - la société Arbo Pompen & Filters a maintenu le salaire de l’appelante durant sa période d’arrêt de travail.