" compte tenu de l'autorisation d'urbanisme qui lui a été délivrée postérieurement à cet arrêté ; - elle est devenue titulaire d'une décision tacite de non-opposition à déclaration le 17 août 2017,

Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés () / Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de 1,1,1,15,1,2

Procédure devant la cour    Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, à la suite de la reprise d’instance après cassation de l’arrêt de la cour, la commune de Collonges-sous-Salève, représentée par

La décision du 16 avril 2020 par laquelle la présidente du GAL du Vexin Normand a rejeté le recours gracieux formé par la SCEA " Centre équestre La Bonde " le 7 avril précédent n'est donc pas au nombre

, à titre principal, de lui délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours, le cas échéant sous astreinte, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa déclaration

Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés () / Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de 1,1,1,15,1,2

Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés () / Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de 1,1,1,15,1,2

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du ministère de l'intérieur du 13 août 2021, cet arrêté est intervenu, ainsi qu'il a été dit précédemment au point 3 du présent arrêt, en exécution du jugement du 22 avril 2021 et n'excède pas ce qui

Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – M. Moya, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

L'arrêté contesté, qui doit être motivé en application des dispositions du 7° du II de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021, vise les dispositions citées aux points précédents dont il fait application

projetée était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille-Provence, arrêté par délibération du 28 juin 

Le maire de Quend s'est également opposé à cette déclaration par l'arrêté du 22 juin 2019. M. C a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif d'Amiens.

G B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le maire de Paris ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 107 21 V0226 déposée

L'arrêté contesté, qui doit être motivé en application des dispositions du 7° du II de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021, vise les dispositions citées aux points précédents dont il fait application

Chabert, président, M. Teulière, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. Le rapporteur, F.

un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cannes une somme de 2 000

Par un arrêté du 28 mars 2018, le maire de la commune de Cannes a sursis à statuer sur la demande de permis de construire au motif que " le projet, par sa nature, son ampleur, sa situation et la nature