une filiale résidente avec celle d'une société mère résidente souhaitant constituer une entité fiscale unique avec une filiale non-résidente pour autant que l'une et l'autre cherchent à bénéficier des

de la société à laquelle appartient cette succursale ou de la société mère de cette filiale constitue un avantage fiscal.

fiscales modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A l'inverse, les prestations intragroupes, consistant en de l'assistance en matière juridique, budgétaire, financière, fiscale et comptable, en de la location de bureaux, en de l'aide en matière de ressources

L. 12 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification n'était pas motivée de manière à lui permettre de faire valoir ses observations ; - les transcriptions de fichiers

opérations de recherche conjointement avec sa filiale.

elle a sollicité la transmission en vertu du dispositif d’intégration fiscale.

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-168/84 de la Cour de justice des Communautés européennes du 4 juillet 1985 ; - l'arrêt C-190/95 de la Cour de justice

A l'issue de contrôles sur pièces des déclarations de la SCI Immobilière Holding et de ses filiales portant sur l'année 2012, l'administration fiscale a rehaussé les résultats des filiales et imposé la

Aux termes de l'article 37 de la convention fiscale franco-libanaise : " 1.

Comme il a été dit au point 9 ci-dessus, une filiale ayant son siège dans un Etat tiers et non intégrée au groupe fiscalement intégré dont la société seule redevable de l'impôt a son siège en France n'est

% pour les filiales européennes, pour tous les produits, mais variable selon les filiales en Asie et selon les produits, en citant par exemple une décote de 34 % pour les briquets vendus à la filiale

Sur l'application de la loi fiscale : 3.

Selon l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité

A l'issue de contrôles sur pièces des déclarations de la SCI Immobilière Holding et de ses filiales portant sur l'année 2013, l'administration fiscale a rehaussé les résultats des filiales et imposé la

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le

fiscalement dans ses bénéfices imposables et soumis à l'impôt sur les sociétés ; ils étaient justifiés économiquement par la situation déficitaire de sa filiale équatorienne, dont la fermeture s'imposait

L'administration fiscale a estimé que la SCI Jarry avait ainsi commis un acte anormal de gestion. 7.

en matière d'impôts sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.