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Le préfet en tire qu'il a exécuté l'arrêt de la cour du 31 mai 2023. 5. Cependant, dès lors d'une part que M.

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au contentieux avait, par voie d'exception, constaté l'illégalité de l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des circonscriptions ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté par une décision

un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Nisa.

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ministre, rejeté les conclusions de la requête de la société Mei Partners tendant à l'annulation de la convention du 9 mai 2012 et a attribué au tribunal administratif de Paris le jugement du surplus des

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D’autre part, aux termes du I de l’article 1691 bis du code général des impôts : « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt