A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

C A a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Enfin, l'article 7 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées modifié précise que : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai

A, représenté par Me Angot, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2022 ainsi que les arrêtés du 25 juin

du fichier des personnes recherchées et, en tout état de cause, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de ce jugement ; de mettre à la charge de l’Etat

B, représenté par Me Almairac, demande à la Cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 28 avril 2023 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

K relève appel, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de le munir dans un délai de huit jours, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, d'une autorisation provisoire

juillet 1991 ; - l'arrêté du 5 novembre 1990 modifié, relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français

au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ".

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle le président de

sécurité intérieure pour l'instruction des demandes () de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers () ".

au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ».

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter