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7 604 résultats pour « arrestation au vu d'une fiche de recherche relative à une demande d'arrestation provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

68300ad793ab4231dd3e52d9

Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

droits fondamentaux de l'Union européenne, Vu les articles 1, 2, 4, 6, 7, 22, 32, 38, 40, 48, 56 et 67 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés (version antérieure

Source officielle

Page 1 sur 381

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02096

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

en détention provisoire, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté et assigné à résidence avec surveillance électronique ; Vu les mémoires produits, en demande et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02448

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

, préliminaire, 137 à 148-4 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La société Pulsar Events souligne les termes de l'expertise informatique qui conclut que les recherches relatives aux noms de fichiers cités par Maître [K] dans son constat du 24 novembre 2020, et notamment

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8170d1fb03057d9a50f7

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dispose que : "I - En application de l'article L.333-5 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb73cdc6046d478a765d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[V], par conclusions récapitulatives notifiées le 20 juillet 2022 demande à la Cour de : Vu l'offre de prêt, Vu le contrat d'assurance, Vu le décès accidentel de Monsieur [V] Vu l'article 1103 et

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6711fabb7603bf88a188470d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dans sa version applicable au litige dispose que : "Modalités

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6973ac78cdc6046d4771c09f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca429e9066fd7c90fc2525

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

les organismes prêteurs, l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévoit, dans sa rédaction applicable au litige

Source officielle
TA

Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT

DTA_2406711_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " () IV. - Peuvent également être inscrits dans le fichier à l'initiative des autorités administratives

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01782

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

Y... et tous autres relative à des faits de : trafic de stupéfiants Vu la requête de M. le procureur de la République en date du 29 mars 2017 ; qu'il résulte de l'enquête préliminaire diligentée par la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03475

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Q..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 9 mars 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Source officielle
CC

comm

61372692cd58014677426a9f

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

provisoire, en contravention avec les textes et arrêts en vigueur, relatifs à la navigation de plaisance a par là même pris parti sur la validité du titre de navigation et la faculté qu'il offie de circuler

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68fb978111af6ba0065f3d2d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12, laquelle doit être conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt et comporter notamment les éléments relatifs

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff121cdc6046d47894121

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d337cdc6046d4789dfa2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

prêteur et de consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) mentionné à l'article L. 751-1 du même code.

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'un arrêt de cour d'appel, rendant sans objet la demande relative à voir ordonner l'exécution provisoire du présent arrêt.

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TJ

PPP Contentieux général

65b00dcfb98137c17478632b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur la demande en radiation de l'incident de paiement auprès du FICP Selon l'article L.752-1 du code de la consommation, les établissements de crédit sont tenus de déclarer à la Banque de France, dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01585

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

que, sur une fiche de recherche émanant des autorités de la République arabe d'Egypte diffusée par Interpol, et après la demande d'arrestation provisoire en vue d'une extradition formulée par les autorités

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TA

2ème chambre

DTA_2401670_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A B, représenté par Me Migliore, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 août 2024 par

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