AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68300ad793ab4231dd3e52d9
22 mai 2025
22 mai 2025
droits fondamentaux de l'Union européenne, Vu les articles 1, 2, 4, 6, 7, 22, 32, 38, 40, 48, 56 et 67 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés (version antérieure
Source officiellePage 1 sur 381
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02096
11 juillet 2017
11 juillet 2017
en détention provisoire, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté et assigné à résidence avec surveillance électronique ; Vu les mémoires produits, en demande et
Source officielle