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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) GDBD a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision par laquelle le président

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT02336_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Vu : - le code général des impôts ; - le code de l’environnement ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02391_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Vu : - le code civil - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA04682_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal de la Polynésie française comme prévenu d'une contravention de grande voirie M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02914_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03123_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01704_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du Rove et la société marseillaise de transports routiers et transit (SMTRT) ont demandé au tribunal

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01238_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00841_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02452_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00946_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code de l

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02865_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Néanmoins, par un arrêt du 24 mars 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé toutes les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes et renvoyé l'affaire à la cour

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00378_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

prescrivant l'élaboration dudit plan et l'arrêté l'approuvant ; par suite, les dispositions des articles L. 562-3 et R. 562-2 du code de l'environnement ont été méconnues ; l'avis de la commune d'Aix-en-Provence

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01539_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les visas ne sont pas conformes à l'article R. 741-2 du code de justice administrative et de la jurisprudence ; le code civil et son article 2224

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03149_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02762_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fanju a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04918_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

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