Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

En premier lieu, aux termes de l’article L.721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger

Vu : - le code de l'éducation nationale ; - le code général de la fonction publique ; - l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains

6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4

Dans ces conditions, la décision, portant obligation de quitter le territoire, contestée ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de M. 

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision refusant de faire droit à sa demande de récusation méconnaît l'article L. 721-1 du code de justice administrative dès lors que le magistrat désigné

étranger ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la requête de première instance n'était pas tardive ; si l'arrêté portant refus de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français lui a été notifié le

Il soutient que : - la requête de première instance n'était pas tardive ; si l'arrêté portant refus de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français lui a été notifié le

Il soutient que : - la requête de première instance n'était pas tardive ; si l'arrêté portant refus de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français lui a été notifié le

Enfin, aux termes de l'article L. 722-7 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant

Il doit donc être regardé comme âgé de plus de dix-huit à la date de l'arrêté.

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 612-12 et L. 721-4 du code de l'entrée et du

civil et de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que celui-ci était majeur à la date de l’arrêté contesté.

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Enfin, l'arrêté portant assignation à résidence vise les textes sur lesquels il se fonde, notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.