Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01656_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
, 314, 315 et 325 et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00256_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
, 319 et 397, ainsi qu'une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 313 et les parcelles AT n° 317, 398 et 400.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04121_20260224
24 février 2026
24 février 2026
-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02829_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de la consommation et, pour les prestations destinées aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux familles fragiles, la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L. 311-5 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de l'article D. 3171-1 du même code autorise le travail en dehors des horaires collectifs dans la limite du contingentement annuel des heures supplémentaires fixé à l'article D. 3121-14-1 de ce code ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04389_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
délégation de signature valable ; - l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé ; - le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l'article L. 312-2 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03565_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
D. 312-176-5 du code de l'action sociale et des familles, qui définit les missions et compétences de gestion confiées par délégation.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
-2 et D. 3171-8 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
, 316, 317, 319, 320, 321, 365, 378, 1711, 1712, 1735, 1736, 1781 à 1783, 2281 à 2289, et a rejeté le surplus de sa requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05562_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par un courrier du 5 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00283_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
et d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 313-10 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les études effectuées et le prévisionnel de son projet sur 5 ans établi
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
-2 et D. 3171-8 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
ares et 46 centiares situées sur la commune de Bléruais ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande d'autorisation d'exploiter des terres d'une surface de 14 hectares 31 ares et 46 centiares
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Vu : - la Constitution ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02472_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
au moyen inopérant tiré de ce que le requérant serait dispensé de visa en vertu du 2 de l'article R. 311-3 de code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00443_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
La méconnaissance des règles relatives au temps de travail et au temps de repos des salariés a emporté, respectivement, quatre manquements aux articles L. 3121-18 et L. 3121-19 du code du travail, sept
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00698_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de l'article L. 313-14 du même code ou, à défaut, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du même code ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01898_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
moyen relevé d'office tiré de ce que les articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'ils sont relatifs aux conditions dans lesquelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02647_20240201
1 février 2024
1 février 2024
. 3221-18 du code du travail, quinze manquements à l'article R. 3121-20 du même code et cinquante-sept manquements à l'article R. 3131-1 du même code ce qui rendait la société susceptible de faire l'objet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00383_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Elle a été rejetée par une décision implicite née le 18 janvier 2021 en application des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables
Source officiellePage 1 sur 48