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680 euros, correspondant au coût de remplacement des faux plafonds, sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du code civil ; 4°) de condamner la SHAM, assureur dommage ouvrage, au paiement

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01715_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

1231-1 du code civil par la société Brézillon, et sur le fondement de l'article 1240 du code civil par la société ADP ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité quasi-délictuelle à la demande

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00273_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

1792 et suivants du code civil, ou subsidiairement de l'article 1231-1 du code civil.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01183_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

1240 du code civil, à solliciter la garantie des sociétés du groupement Delens-Dherte et de la société Bureau Veritas Construction sur le fondement de la responsabilité contractuelle au visa de l'article

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01718_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01459_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

le caractère réel et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03146_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

1er), a mis à la charge de l'Etat le versement à l'intéressé d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01043_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

A... sur le fondement de l’article L. 2422-4 du code du travail : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03249_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04017_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02962_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

Il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02243_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01852_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

C est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01264_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants du même code.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01883_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

1231-6 du code civil, à compter de la demande de monétisation, soit le 25 décembre 2017 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01884_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

, en novembre 2021, de la somme de 1 028 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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