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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
le versement de l'indemnité de résiliation prévue par l'article 8 de ce contrat.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01891_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté pas le ministre de l'intérieur que ni l'arrêté du 25 mars 2021, ni aucun document informant l'intéressé qu'il était mis fin à son contrat, n'a été notifié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01055_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il résulte de l'instruction et, notamment, de l'article 8, relatif à la détermination du loyer, du bail commercial conclu le 1er juin 2011 par la SCI du 63 Boulevard Gambetta avec la SAS Et Compagnie,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01866_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 8 du contrat par lequel la commune a délégué à la société Sensamar la maîtrise d'ouvrage des travaux : " Conformément aux dispositions des articles 3 et suivants de la loi précitée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03741_20230223
23 février 2023
23 février 2023
mettre l'installation en conformité avec les normes en vigueur, sont distincts des travaux de modernisation prévus par l'article 8 du contrat, qui sont relatifs aux investissements prospectifs ; -
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00652_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
premiers juges ont estimé que l'article 8 du contrat était illicite car prévoyant une indemnité de résiliation disproportionnée ; - à titre subsidiaire, quand bien même cet article 8 serait écarté,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00904_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Abounargue, qui dispose de la personnalité morale, demeure seule responsable de ses agissements à l'égard des tiers sans pouvoir utilement faire valoir qu'elle a changé d'associés et qu'aux termes de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article 1er de ce contrat stipule en effet que " le praticien exercera à titre libéral " et que " les rapports juridiques que [les parties au contrat] définissent dans cet acte ne peuvent conduire, et
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00277_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 8 du contrat signé le 27 novembre 2014 relatif au prix de la prestation : " Le prix de la prestation s'entend pour une durée d'un an, pour l'ensemble des prestations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Selon son contrat de travail, ces fonctions consistaient, à titre principal, notamment à assurer le contrôle et la surveillance de l’état de bon fonctionnement des installations, à identifier les travaux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00573_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L'article 8 de ce contrat stipule toutefois que la rémunération du mandataire est calculée en fonction des salaires bruts versés au personnel, que les dépenses afférentes à l'exploitation du fonds, à l'exception
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Au contraire, il ressort de ses articles 4 et 8 que des dates de livraison distinctes ont été prévues pour chacun des deux volumes du programme, tandis que les modalités de rémunération des droits afférents
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01768_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires auxquelles le premier juge a fait droit étaient irrecevables dès lors que le point 6 de l'article 7 du contrat d'entreposage conclu le 23 juin 2022
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02306_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01265_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
départ à la retraite des agents publics, fixée à 67 ans, qui a entraîné la rupture de plein droit de son contrat de travail ; - Mme A... n’avait pas non plus droit à l’indemnité d’attente prévue à l’article
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
stipulations de l'article 8 de ce contrat que, dans l'attente d'un accord collectif qui instituerait un CET au sein du GIE et qui couvrirait l'ensemble de ses salariés, le salarié conserve les droits
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00534_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article 8 de ce contrat précisait qu'il avait vocation à être titularisé en qualité d'attaché d'administration en fin de contrat.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
d’occupation du domaine public signé le 2 septembre 2013 d’une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2013 en vertu des stipulations de l’article 8 de ce contrat, renouvelant une première convention
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01280_20250213
13 février 2025
13 février 2025
été versées par le régime général de sécurité sociale au titre des indemnités journalières de sécurité sociale pour lesquelles elle a autorisé son employeur à se subroger à elle, en application de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00532_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article 8 de ce contrat précisait qu'il avait vocation à être titularisé en qualité d'attaché d'administration en fin de contrat.
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