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2ème Chambre

DCA_21VE01199_20230630

30 juin 2023

L. 214-17 du code de l'environnement ; - la délibération attaquée pourrait être abrogée dès lors qu'elle contrevient à l'article L. 214-17 I, 2° du code de l'environnement dans sa rédaction issue de

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01914_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

Source officielle

2ème Chambre

DCA_23VE01915_20241118

18 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00083_20240709

9 juillet 2024

L. 211-1 du code général de la fonction publique et de l'article D. 2135-8 du code du travail ; la commune a fait preuve d'incompétence négative en refusant, en l'absence de publicité des comptes, de

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00320_20240312

12 mars 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01308_20230622

22 juin 2023

L. 215-2 du code de l'environnement.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02524_20221109

9 novembre 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 213-2, R. 213-6 et R. 213-21 du code de l'urbanisme que la consultation, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, du service des domaines constitue

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02525_20221109

9 novembre 2022

Il ressort des dispositions des articles L. 213-2, R. 213-6 et R. 213-21 du code de l'urbanisme que la consultation, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, du service des domaines constitue

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00230_20241105

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

4ème chambre

DCA_22TL20107_20240307

7 mars 2024

L. 211-7 du code de l'environnement et autorisé l'ensemble des installations ouvrages, travaux et activités relatifs à ce programme au titre de l'article L. 214-3 du même code.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01631_20241219

19 décembre 2024

L. 211-2 du code de l'urbanisme.

4ème chambre

DCA_22TL21072_20240404

4 avril 2024

en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement - le code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02526_20221109

9 novembre 2022

Il ressort des dispositions des articles L. 213-2, R. 213-6 et R. 213-21 du code de l'urbanisme que la consultation, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, du service des domaines constitue

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00524_20240704

4 juillet 2024

L. 5211-3 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - la décision est intervenue postérieurement au délai de deux mois prévu par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; l'absence

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

9 novembre 2022

L. 213-2 du code de l'urbanisme a été méconnu ; l'EPF-NA doit justifier que les documents sollicités dans la demande du 1er septembre 2017 sont visés à l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme ; à défaut

1ère chambre

DCA_23PA03934_20250123

23 janvier 2025

L. 213-2, L. 2131-1 et L. 2131-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'est pas justifié de sa transmission régulière au contrôle de légalité ; - le signataire de cette décision ne justifie pas d'une

4ème chambre

DCA_23TL01226_20250717

17 juillet 2025

L'article L. 214-1 du même code dispose que : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00306_20230112

12 janvier 2023

En premier lieu, d'une part, le 2ème alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, auquel renvoie le 3ème alinéa de l'article L. 212-1 du même code, prévoit que " la compétence d'un établissement

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01557_20230323

23 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01025_20221018

18 octobre 2022

L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.