B E, représenté par Me Mannessier conclut au rejet du recours et à ce qu'il soit mis la somme de 1 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Et aux termes de son article 25 : " 1.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle a également

Aux termes de l'article 1er de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 : " 1.

soit mis à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

soit mis à la charge de Mme B une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 et n'a pas violé l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : – la demande de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.