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3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00234_20260422

22 avril 2026

Aux termes de l’article 1 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune : « La présente

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02103_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

En second lieu, aux termes de l'article 21-1 de la convention conclue le 3 décembre 2013, relatif aux recettes commerciales du délégataire : " La rémunération du délégataire est assurée par la perception

Source officielle

3ème Chambre

DCA_22VE00065_20241017

17 octobre 2024

L'article 1 de la convention fiscale conclue entre la France et l'Espagne le 10 octobre 1995 stipule que : " La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant

1ère chambre

DCA_24PA04744_20250703

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 21.3 de la convention conclue entre B et la société requérante signée le 24 novembre 2011 : " 21.3.1.

3ème chambre

DCA_24TL01153_20260505

5 mai 2026

5-1 de la convention d’exploitation conclue le 5 juin 2001, sans que l’appelant puisse utilement faire valoir à cet égard le fait que l’interruption de sa part du fonctionnement du service public de

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01459_20221031

31 octobre 2022

2015 et qui s'élève désormais à 32 263,36 euros dans la convention conclue en 2018.

6ème chambre

DCA_25NT00381_20260421

21 avril 2026

Aux termes de l’article L.6353-1 du code du travail : « Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02903_20251007

7 octobre 2025

que la convention d’offres de concours conclue le 14 septembre 2016 et ses cinq avenants conclus les 6 mai 2017, 30 mars 2018, 24 avril 2019, 4 décembre 2021 et 31 décembre 2021 ainsi que les éventuels

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01676_20251023

23 octobre 2025

en litige a été conclue au terme d’une procédure illégale, en méconnaissance de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que la délivrance, à la SCI Alaena-Sion

3ème chambre

DCA_22PA03005_20251114

14 novembre 2025

Le 1° de la convention conclue le 7 janvier 1941 entre l’Etat et la commune de Vincennes pour la construction et l’utilisation d’un stade sur une parcelle de terrain située sur le polygone de Vincennes

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01167_20230228

28 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3132-4 du code de la commande publique : " Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03399_20260312

12 mars 2026

Le 27 avril 2021, elle a conclu avec le CHUGA une convention d’engagement de carrière en application de l’article R. 6152-404-1 du code de la santé publique.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01065_20250711

11 juillet 2025

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_21PA03415_20221018

18 octobre 2022

à la charge de la Semmaris la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03098_20230309

9 mars 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

3ème chambre

DCA_22PA02144_20240131

31 janvier 2024

4.2 de la convention du 11 janvier 1996 ; 3°) de mettre à la charge de la SEMMARIS la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

13 décembre 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01929_20240711

11 juillet 2024

En outre, il résulte clairement des stipulations de l'article 8 de la convention d'occupation conclue le 28 juin 2012 entre le département de Mayotte et la société Cementis Mayotte que le montant de la

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01951_20241028

28 octobre 2024

de la commune de La Ciotat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_21TL03949_20230516

16 mai 2023

de Narbonne une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.