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6ème Chambre

DCA_21PA03925_20231017

17 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article LP 221-1 du code des marchés publics de la Polynésie française et de ses établissements publics : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01776_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Aux termes de l'article 35-I-1° du code des marchés publics, dans sa version alors en vigueur : " () Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02484_20230330

30 mars 2023

de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_24DA00353_20240626

26 juin 2024

Par une requête enregistrée sous le n° 2300252, l'OPH Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche ont demandé au même juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02002_20220629

29 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01236_20220525

25 mai 2022

et leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02217_20230323

23 mars 2023

que le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00025_20221129

29 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05387_20220425

25 avril 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00985_20231127

27 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01931_20221123

23 novembre 2022

1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_20TL04030_20221122

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. () /

3ème chambre

DCA_22TL21164_20240130

30 janvier 2024

D'autre part, l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques définit le domaine public d'une personne publique comme les biens lui appartenant " qui sont soit affectés à l'usage

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01351_20230620

20 juin 2023

hospitalier de Clermont-de-l'Oise présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00758_20240919

19 septembre 2024

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00294_20240418

18 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05388_20220425

25 avril 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00543_20230322

22 mars 2023

L.761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23NT01088_20240612

12 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01088_20240123

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 visée ci-dessus : " I. - Les acheteurs peuvent exclure de la procédure de passation du marché public : / 1° Les personnes qui, au cours des