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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur l’appel incident : D’une part, aux termes du I de l’article 1er de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, alors applicable : « Les contrats de concession soumis à
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
à cet égard et pris soin d’amender l’article 59 du projet de contrat en stipulant que si la CCN ELAC s’avérait inapplicable, le délégataire en assumerait pleinement les conséquences organisationnelles
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02185_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
d’écarter une offre irrégulière appliquant la mauvaise convention ; en tout état de cause, elle avait pris soin d’amender l’article 66 du projet de contrat en stipulant que si la CCNS s’avérait applicable
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par suite, une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable méconnaît la législation applicable en matière sociale au sens de l'article 59 du décret
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02847_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un jugement n° 1901565 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions du 20 août 2018 et du 10 janvier 2019 (article 1er), a enjoint au président du CCAS de Grenoble,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01783_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le régime
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02364_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le président du centre communal d’action sociale (CCAS) de Manosque l’a admise
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01040_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
issues de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017, et non sur les dispositions de de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 qui lui étaient applicables, substituer au motif initialement retenu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01422_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Article 2 : La SAS AA Aménagement versera au CCAS d'Haubourdin la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00478_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
qui demeure son employeur ; or, le panier de nuit qui lui est appliqué n'est pas celui appliqué de la CCI-IG ; la CCI-IG lui est redevable d'une somme de 10 828,18 euros correspondant à ce qu'il aurait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00473_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
travaillées de nuit à 50% du taux horaire de base prévue par l'article 25.1 du Titre 3 de cet accord ne leur est pas applicable.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01604_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes du I de l'article 1er de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, alors applicable : " Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00476_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
travaillées de nuit à 50% du taux horaire de base prévue par l'article 25.1 du Titre 3 de cet accord ne leur est pas applicable.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
travaillées de nuit à 50% du taux horaire de base prévue par l'article 25.1 du Titre 3 de cet accord ne leur est pas applicable.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00467_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
travaillées de nuit à 50% du taux horaire de base prévue par l'article 25.1 du Titre 3 de cet accord ne leur est pas applicable.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00468_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
travaillées de nuit à 50% du taux horaire de base prévue par l'article 25.1 du Titre 3 de cet accord ne leur est pas applicable.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00470_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
travaillées de nuit à 50% du taux horaire de base prévue par l'article 25.1 du Titre 3 de cet accord ne leur est pas applicable.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00471_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
travaillées de nuit à 50% du taux horaire de base prévue par l'article 25.1 du Titre 3 de cet accord ne leur est pas applicable.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00472_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
travaillées de nuit à 50% du taux horaire de base prévue par l'article 25.1 du Titre 3 de cet accord ne leur est pas applicable.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00475_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
travaillées de nuit à 50% du taux horaire de base prévue par l'article 25.1 du Titre 3 de cet accord ne leur est pas applicable.
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