Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02474_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 112-2, L. 341-6, L. 341-9 et L. 341-10 du code forestier ; seul le propriétaire de la parcelle défrichée peut être sanctionné au visa des dispositions combinées des articles L. 341-10 du code forestier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01135_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’arrêté du 1er juillet 2021 vise les articles L. 341-3, L. 341-5, L. 341-8, L. 341-10 et R. 341-8 du code forestier ainsi que l’article L. 171-8 du code de l’environnement dont il fait application.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03003_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 214-2 du même code : " Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03006_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 214-2 du même code : " Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03004_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 214-2 du même code : " Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 214-2 du même code : " Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après
Source officielleFormation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à s’appliquer que dans l’hypothèse, prévue par l’article L. 341-10 du code forestier, où M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
R. 341-7 du code forestier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01008_20260212
12 février 2026
12 février 2026
des Aulnettes et de la SARL Forest Immo la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 164 B du même code dispose que : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () c. Les revenus d'exploitations sises en France () ". 5. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03230_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ne peut être considérée comme une opération de défrichement au sens de l’article L. 341-1 du code forestier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-3 du code forestier : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00032_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article R. 214-30 du code forestier, relatif au défrichement, dispose que : " Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 et dans les formes mentionnées aux articles R. 341
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00028_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En dernier lieu, l'article L. 214-3 du code forestier dispose que : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 211-1 susceptibles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00504_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
R. 341-5 du code forestier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02089_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
; - les parcelles ne sont pas soumises au régime forestier en application de l’article L. 214-3 du code forestier ou de l’article L. 141-1 du code précédent ; elles sont gérées et contrôlées par l’administration
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
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