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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
; - la clause indemnitaire prévue par l’article 10 des contrats est manifestement disproportionnée dès lors qu’elle prévoit le paiement des loyers à échoir, majorés de 10 % ; - les deux contrats ont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01610_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Et aux termes de l'article 10 du contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu le 16 décembre 1977 entre la société Actes Sud et la société des Etablissements économiques du Casino, Guichard-Perrachon
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01808_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Dans ces conditions, et malgré le rôle de stabilisateur de la falaise qu'il a pu jouer, il ne peut être regardé comme un mur de soutènement tel que prévu parmi les ouvrages d'art assurés par l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02658_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En outre, cette formation est également une formation entièrement à distance, sans qu'importe à cet égard la circonstance que l'article 10 du contrat d'inscription précise que les étudiants étrangers doivent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00333_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
C... puisse utilement invoquer à cet égard les dispositions de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles qui, contrairement à ce que soutient l’intéressé, n’ont pas pour objet de n
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
correspondantes aux travaux de remise en bon état est par elle-même sans incidence sur le bien-fondé de la créance, compte tenu en particulier des obligations qui pesaient sur le concessionnaire en vertu de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
11 des deux premiers contrats et 10 du troisième contrat.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02823_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
familial ne bénéficie d'aucun droit à la conclusion de nouveaux contrats d'accueil de patients, ainsi que le prévoit l'article 10 du contrat d'accueil de Mme C, qui reprend sur ce point l'article L. 444
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
et de présentation, assurer l'entretien courant et payer toute réparation ou remplacement des pièces usées " ; - en ce qui concerne la mise en action de la garantie du constructeur, en vertu de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00820_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la société Grenke Location a décidé la résiliation du contrat de location en vertu des stipulations de l’article 10 des conditions générales de ces contrats, en raison de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00351_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En deuxième lieu, l'article 7 dudit contrat prévoit que la prestation de gestion est rémunérée de manière forfaitaire par une commission qui est " égale à la différence entre la totalité des sommes perçues
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01831_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 10 de ce contrat : « Conformément notamment au Code des transports, au Code des ports maritimes et aux règles européennes et internationales de sûreté maritime, l’État conserve
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
-20-10 publiée le 13 janvier 2014, de la documentation administrative référencée BOI-TVA-DED-40-10-10 publiée le 7 février 2018 et de la réponse ministérielle à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
C comporte, en son article 10, une clause de discrétion et confidentialité stipulant que " Le salarié est tenu, tant pendant l'exécution du présent contrat de travail qu'après sa rupture, quelle qu'en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A ait entendu se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative référencée BOI-TVA-DECLA-30-20-10 publiée le 13 janvier 2014, de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
pour seul bénéficiaire le Crédit agricole de Franche Comté tant que le prêt principal contracté par la SCI ALCJ A n'a pas été remboursé ; - conformément à ce que prévoit la doctrine BOI-RPPM-RCM-10-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
pour seul bénéficiaire le Crédit agricole de Franche Comté tant que le prêt principal contracté par la SCI ALCJ A n'a pas été remboursé ; - conformément à ce que prévoit la doctrine BOI-RPPM-RCM-10-
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article 1131 du même code : " Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03516_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... et à lui verser ses rémunérations et qu’il consent à être employé, conformément aux articles définis dans ce contrat et aux conditions détaillées dans la « lettre de nomination » dite « letter of
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-7 du code de justice administrative ; - la décision du 2 mai 2017 méconnait l'article 3 de la loi du 31 décembre 1989 relatif aux contrats collectifs à adhésion facultative dès lors que le contrat
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