CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

11 juillet 2023

d'assurance lequel ouvre droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles constatées par arrêté interministériel conformément à l'article L. 125-1 du code des assurances ; En ce qui

Page 1 sur 345

Suivant →

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Aux termes de l'article L. 112-1 du code des assurances : " L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.

Source officielle

6ème Chambre

DCA_22PA03895_20241106

6 novembre 2024

000 euros soit mise à la charge de la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01062_20231019

19 octobre 2023

Le franchisé est également tenu, aux termes du contrat de franchise, de transmettre périodiquement au franchiseur les données financières et fiscales du restaurant.

1ère chambre

DCA_22PA04944_20230928

28 septembre 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02129_20221220

20 décembre 2022

500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

8ème chambre

DCA_23PA00903_20240429

29 avril 2024

charge de la fédération française de basket-ball une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_22NT02655_20240116

16 janvier 2024

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5ème chambre

DCA_22NT02799_20240312

12 mars 2024

-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

7ème chambre

DCA_23PA03045_20241205

5 décembre 2024

du centre hospitalier de la Polynésie française le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_24PA03431_20260312

12 mars 2026

la requête et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge du requérant, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_25PA02554_20260312

12 mars 2026

000 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00912_20221222

22 décembre 2022

200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_20PA01209_20220510

10 mai 2022

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_24PA03936_20260108

8 janvier 2026

de Tumaraa une somme de 339 000 francs CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_24PA02636_20260212

12 février 2026

De troisième part, aux termes de l’article 73 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française

7ème chambre

DCA_24PA02637_20260212

12 février 2026

De troisième part, aux termes de l’article 73 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française

7ème chambre

DCA_24PA02635_20260212

12 février 2026

5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24TL01564_20241203

3 décembre 2024

de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi

2ème chambre

DCA_21PA03537_20220615

15 juin 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.