S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.

S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.

150 UA du code général des impôts et, respectivement de l'article 150 U cité au point 9 ci-dessous.

- il méconnaît l'article R. 122-5 du code de l'environnement dès lors que l'étude d'impact est insuffisante et contradictoire ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; Par deux

Aux termes de l'article L. 752-1-1 du code de commerce : " Par dérogation à l'article L. 752-1, les projets mentionnés aux 1° à 6° du même article L. 752-1 qui ne sont pas considérés comme engendrant une

. 421-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article U-2 du règlement du PLU relatif au traitement environnemental et paysager ; - l'arrêté contesté est entaché d'un détournement de pouvoir

application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... K... et Mme Q... J..., M. H... O..., M. R... U... et Mme I... T... épouse U..., M. L... C..., M. D... N... et Mme S...

à l'article R. 515-106.

d’indicateurs mentionnés à l’article R. 151-4 du code de l’urbanisme et, à son article 2, rejeté le surplus des conclusions des parties.

L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de

Il résulte des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article R. 151-21 du même code, que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue

et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 3.

d'un mètre lorsque le terrain est, comme en l'espèce, à usage agricole, les dispositions de l'article 29 de l'arrêté du 26 août 2011 n'ont pas méconnu celles de l'article R. 515-106 du code de l'environnement

R. 515-106 du code de l'environnement et 29 de l'arrêté du 26 août 2011 ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 181-3 du code de

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que cette partie de la parcelle ne pouvait être identifiée dans le règlement graphique du PLUi, au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, comme un

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 101-2 et de l’article R. 151-31 du code de l’urbanisme.