L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

A une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la

décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C une attestation de demande d'asile dans un délai de huit jours, et mis la somme de 1000 euros à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

, a condamné l'Etat à verser à cette société une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus de la demande (article 4).

Vu : - le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 ; - le code des transports ; - le code de l’aviation civile ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 89-1007 du 31

Aux termes du I de l'article 197 du code général des impôts : " () 5.

du code de l'aviation civile et l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1990 ; - elle méconnaît l'article 8 du décret du 2 mai 2014 ; - elle méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ;

1792 du code civil et il n’est au surplus pas justifié tant dans son principe que dans son quantum ; – la responsabilité de la société SEEM dans la survenance des désordres doit être retenue à hauteur

aux articles L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 121-1 du code général de la fonction publique, à la présomption d’innocence découlant de l’article 9 de la Déclaration

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. D'une part, M.

L. 4137-1 et R. 4137-15 du code de la défense, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et les stipulations de l'article

Aux termes de l’article L. 52 A du même livre : « Les dispositions de l'article L. 52 ne s'appliquent pas aux personnes morales ni aux sociétés visées à l'article 238 bis M du code général des impôts à