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5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03405_20231206

6 décembre 2023

R. 611-10 du code de la justice administrative ; 4°) à titre très subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit qu'il soit procédé à une expertise, sur le fondement des dispositions des articles R. 621-1

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01321_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

sous astreinte des dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles définies aux articles 101 et 102 lus conjointement avec l'article 106 paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de

Source officielle

3ème chambre

DCA_22PA01351_20230306

6 mars 2023

sous astreinte des dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles définies aux articles 101 et 102 lus conjointement avec l'article 106 paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00766_20250701

1 juillet 2025

à l'article L. 103-3 du même code.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03140_20240115

15 janvier 2024

, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

1ère chambre

DCA_23TL02260_20251106

6 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 108 du code général des impôts : « Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : / 1

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00885_20250123

23 janvier 2025

Vu : - le code des assurances, - le code civil, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02308_20250516

16 mai 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01374_20251127

27 novembre 2025

Vu la procédure suivante, Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du Pont d’Ardres a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté n° A20-105 du

7ème chambre

DCA_21PA00637_20230614

14 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème chambre

DCA_21PA03582_20221115

15 novembre 2022

par le receveur des domaines en vertu de délibérations, arrêtés, décisions ou actes, sont soumis à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil ".

4ème chambre

DCA_21TL01355_20231207

7 décembre 2023

L. 300-2 du même code ; - les dispositions des articles L. 110-1 et L. 121-1, reprises aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme, ont été méconnues ; - l'article L. 123-9 du code de

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

26 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code des transports ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux passés par RFF et/ou la SNCF

2ème chambre

DCA_21PA01598_20220629

29 juin 2022

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03487_20230314

14 mars 2023

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00230_20241121

21 novembre 2024

En ce qui concerne l'inconventionnalité des dispositions du 2° de l'article 1449 du code général des impôts : 10.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01555_20240112

12 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : / 1° Les personnes

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00069_20241107

7 novembre 2024

Il soutient que : - s'agissant des revenus distribués au titre de l'année 2014, il y a lieu de procéder à la substitution au c. de l'article 111 du code général des impôts, du 1° de l'article 109-1 du

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02076_20221021

21 octobre 2022

en 2019, à 101 en 2020, 105 en 2021 et 114 en 2022.

1ère chambre

DCA_24PA01914_20251029

29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Topaze a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme