Aux termes, d'une part, de l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime : " Un groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés

Aux termes de l'article L. 5343-1 du code des transports en vigueur depuis le 1er décembre 2010, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 511-1 du code des ports maritimes, tel que modifié par

par l'article 2 du jugement du 21 décembre 2010 si M.

Il est ainsi suffisamment motivé au regard tant des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, que de celles de l’article L. 613-1 du code

B..., qui ne conteste pas avoir perçu la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis, doit être regardé comme demandant l’exécution de l’article 2 de l’arrêt du 21 mars 2024. 2.

qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, en vertu du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

B, notamment qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il a travaillé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et vise également les dispositions du code de l'entrée et du séjour des

D. 922-16 du code rural et de la pêche maritime.

à la charge du département de la Seine-Maritime une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La somme de de 104 680 euros que le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine a été condamné à verser à la société Agrégats du Centre est portée à 251 243,59 euros, assortie des intérêts au

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 5221-2 du code du travail et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle.

alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554‑1 du code de justice administrative, l’exécution de la délibération n° 48.4, en date du 2 avril 2025

Grand port maritime la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par l'article 2 de son arrêt du 5 février 2021, la Cour a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de changement de statut de M.