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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_22PA01321_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
106 paragraphe 1 du TFUE lu conjointement avec l'article 102 ; la décision refusant d'indemniser la société Mei Partners méconnaît les stipulations des articles 101, 102, 106 paragraphe 1 du traité sur
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01351_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
106 paragraphe 1 du TFUE lu conjointement avec l'article 102 ; la décision refusant d'indemniser la société Mei Partners méconnaît les stipulations des articles 101, 102, 106 paragraphe 1 du traité sur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02748_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
3 du règlement UE n° 1407/2013 de la commission européenne relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour les aides de minimis ; - c'est à
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 ; - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2003-8 du janvier 2003 ; -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
en zone N de ses parcelles n° 99, 100, 101, 102, 103, 417, 418, 419, 420, 421 et 422, situées en section 4 lieudit Kreuzmatt, et en zone A de ses parcelles n° 155, 354, 356 et 359, situées section
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02259_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 112-3 du code de l'urbanisme ; - aucun bilan de la concertation n'a été tiré, en méconnaissance de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté portant ouverture de l'enquête publique
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02068_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
du 30 septembre 1986 pour la sélection des candidats ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que les articles 102 et 106 du traité sur le fonctionnement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00708_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01409_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00402_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : -le classement de sa parcelle en zone U4 n'est pas compatible avec le 3°de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00684_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01411_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00358_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En deuxième lieu, la communauté d'agglomération soutient que la SEPD ne peut être regardée comme une société d'économie mixte au sens du 2° de l'article 1449 du code général des impôts, et se prévaut à
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02440_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En ce qui concerne la méconnaissance dans les deux zones des dispositions de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00230_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En ce qui concerne l'inconventionnalité des dispositions du 2° de l'article 1449 du code général des impôts : 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02471_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
109 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00766_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00700_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3 du même code.
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