Aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : " L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. ", Aux termes de l'article

administratif de Nice ; 2°) de mettre à la charge de la société civile immobilière (SCI) Lauryne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnaît la doctrinée référencée BOI-CF-IOR-10-40 n° 240 du 12 septembre 2012 ; -elle méconnaît l'article 1002-1 du code civil ; -elle méconnaît

B et de la SARL FI.RE.BAT la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Par suite, et alors que le Conseil Constitutionnel ne s'est pas prononcé sur l'article L. 4137-1 du code de la défense, le vice de procédure dont se plaint M. B ne saurait être retenu.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " et aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique

Cette durée de service est réduite à quatre années pour les agents visés au 2° de l'article 3 du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains

DECIDE : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de la société Aéroport de Tahiti, procédé à une expertise.

136 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et du premier alinéa de l'article 1-2 du décret du 15 février 1988 cité au point 12 du jugement, les agents non titulaires

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Um 10.2 doit être écarté. 5.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

11 du code de procédure civile, de son livret médical militaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder